déterminée que dans les cas suivants : 3o) emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels dans certains secteurs définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage

chantier conclu pour une durée déterminée dès lors qu'il s'inscrit dans le cadre d'activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger, secteur pour lequel il est d'usage

n'a pas modifié son système de contrôle, de pesée et d'étiquetage, il a agi de mauvaise foi et a trompé avec persévérance le consommateur ; qu'il est exact que la loi du 13 juin 1866 concernant les usages

d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage

d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage

civil il n'est parmi d'avoir des arbres, arbustes ou arbrisseaux près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants ou par les usages

Elle explique que le code du travail autorise le recours au contrat à durée déterminée dans les secteurs d'activités dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée

I... et les autres représentants du personnel concernés font grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, qu'après avoir constaté que la société Kléber Industrie avait payé aux

: 1°/ qu' en application de l'article L. 1242-2 du code du travail, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclu pour les emplois pour lesquels il est d'usage

l'office du juge, saisi d'une demande de requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, est seulement de rechercher si, pour l'emploi concerné, il est effectivement d'usage

Il soutient que l'employeur ne pouvait unilatéralement ni réduire ni supprimer cette gratification, laquelle était un avantage individuel acquis et donc contractualisé, ou, subsidiairement, un usage constant

; qu'il soutient que l'employeur ne pouvait unilatéralement ni réduire ni supprimer cette gratification, laquelle était un avantage individuel acquis et donc contractualisé, ou, subsidiairement, un usage

En premier lieu, et ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Paris, la décision litigieuse vise l'article 61 du code civil et indique que les pièces produites n'établissent pas un usage constant

dans les cas suivants : 3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage

Toutefois, il ne suffit pas qu'il existe un usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée dans le secteur d'activité de l'enquête ni même que l'emploi d'enquêteur vacataire soit qualifié

accroissement temporaire de l'activité 3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage

Toutefois, il ne suffit pas qu'il existe un usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée dans le secteur d'activité de l'enquête ni même que l'emploi d'enquêteur vacataire soit qualifié

Mme C soutient que : - elle justifie d'un usage constant et ininterrompu du nom " Grimsky-Rodikova " dans tous les domaines de sa vie professionnelle et personnelle ; - elle a sollicité et obtenu un