It raises issues under Article 6 § 1, Article   8 and Article   18 of the Convention. Legal Context of the Case 2.

    The applicant was elected a Member of Parliament in the elections held in September 2005. 10.

    On 17 December 2002, the Chamber elected to re-communicate the application to the Government under Rule 54 § 2 (b) Rules of Court and adjourned the case pending the judgment of the Grand

Espagne (déc.), n o 51188/99, CEDH 2000-VI et Valsamis c. Grèce , 18 décembre 1996, §§ 28, 31 et 32, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI).

At the relevant time he was the Chairman of Varna municipal council, elected from his party’s list. 7.

satisfied with this situation, has sought to devalue the role of the judiciary in the current system; in this context, the political leadership has demonstrated its aim of rendering the courts passive vis-à-vis

La Société, au visa de ses conclusions n°2 qu'elle développe oralement, demande à la cour de : - juger qu'elle n'a commis aucune faute inexcusable, en lien causal avec l'accident du travail de M. 

sa longue carrière professionnelle au sein d'EDF, sans jamais bénéficier de protections individuelles ou collectives, ce qui induirait son éventuelle contamination et la diminution de son espérance de vie

- RG n°18/07153 APPELANTS Madame [X] [A] [L] veuve [H] née le 20 Décembre 1934 à [Localité 24] [Adresse 3] Monsieur [E] [H] né le 27 Janvier 1972 à [Localité 23] [Adresse 9]/ ROYAUME UNI

composition de la Cour   Les requérants allèguent que, du simple fait de leur origine ethnique et bien qu’ils possèdent une expérience comparable à celle des titulaires des plus hauts postes électifs

d'erreur de droit en se fondant, pour établir la liste des nuances, sur l'arrêté du 10 mai 2022 pris en application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie

D'une part, aux termes de l'article L. 5112-1 du code de la défense : " Les postes électro-sémaphoriques de la marine nationale et les postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation

He also requested the Court to award him just satisfaction under Article 41. 43.

    Under the terms of contracts entered into in accordance with Law no.

Turkey [GC], no. 22479/93, §   49, ECHR 1999-VI). 37.

Turkey , no. 25657/94, §   282, ECHR 2001 ‑ VII).

(vi)     Lord Clarke 50.     Lord Clarke agreed with Lords Sumption, Hughes and Reed.

The scope of the obligation under Article 13 varies depending on the nature of the applicant’s complaint under the Convention.

Villa , avocat,   conseils ,   MM. J. Vervaele , professeur,   D. Korff , assistants.