La société l'a informé, par lettre du 13 avril 2017, de l'éventuel transfert de son contrat de travail à la société Protector à laquelle l'entreprise Robertet avait décidé de confier la surveillance de

Il s'en déduit que le transfert de capitaux sans déclaration constitue une infraction prévue au code des douanes. 12.

1990, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe Z... coupable de détention et de transport

Dans ce cas le transfert des contrats de travail s'opère de plein droit.

n° 17-86.879), pour, notamment, complicité d'exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxi, organisation illégale d'un système de mise en relation de clients avec des personnes se livrant au transport

l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail n'est pas subordonnée à l'existence d'un accord entre les deux employeurs successifs, mais suppose seulement, entre ces deux employeurs, le transfert

X..., le 11 janvier 1989, après le transfert de son contrat de travail à la société Le Jardin de Paris, qui avait repris le fonds de commerce de la société Nouvelle Floralux-Jardins de Paris, en exécution

En conséquence, le transfert automatique des contrats de travail ne pouvait intervenir, puisque le changement de prestataire de services n'a pas entrainé le transfert d'une entité économique, constituée

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il faisait valoir que la licence de 4e catégorie avait fait l objet d un transfert au profit

d'une entité économique ayant conservé son identité, lequel nécessite, outre la reprise d'une partie essentielle des effectifs en termes de nombre et de compétence, le transfert des moyens incorporels

de la délibération ci-dessus reproduits, comprend les actions en cours ; que l'action civile engagée par l'association victime d'une infraction qui vient à être dissoute en cours d'instance se transmet

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 novembre 2017), qu'en mai 2015 la société Transdev s'est vue attribuer par le Conseil départemental de la Côte d'Or un marché de transport

du bail, la totalité des biens faisant l'objet de la convention ; que le bail à construction mettant simplement à la charge du bailleur l'obligation, qui est réalisée dès la conclusion du bail, de transférer

dont le siège est ..., 91 / de la société GTIE Provence, dont le siège est n° 1, 3e rue, Zone industrielle des Estroublans, 13127 Vitrolles, 92 / de la société GTIE Rhône-Alpes industrie et transport

[U] et ses huit autres salariés du transfert de leur contrat de travail auprès de la société SN VIC, qui était également titulaire depuis 2010 d'un contrat de distribution des véhicules de la marque Iveco

et l'annulation du transfert des entités ; Sur le premier et le second moyens réunis : Attendu que le comité d'établissement et le syndicat Symnes CFDT font grief à l'arrêt de déclarer ces demandes

Lorsque les dits mandats lui ont été transférés, il a constitué la Selarl B... I... dont il est le représentant.

litigieuse ne lui a procuré personnellement aucun avantage pécuniaire et qu'à supposer qu'en sa qualité de possesseur d'une action de Rycovet il ait eu un intérêt, même simplement moral, à opérer le transfert