correspondantes par les clients; qu'il en découlait nécessairement que les commissions ne pouvaient être réglées que sur les affaires traitées personnellement par M.

[R] tendant au traitement de sa situation financière. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que les articles 18 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu'un

[N] au titre de la majoration pour ancienneté, quand il était constant que celui-ci avait été engagé postérieurement au 1er janvier 1996 et que la différence de traitement était justifiée par une raison

de son corps d'origine ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que pendant sa mise à disposition au sein de l'Institut [3], Mme [V], agent de droit public, professeur des écoles, percevait un traitement

imputant à faute au géomètre son "acceptation" de cette modification, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil; 3°) qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si le tracé modifié

X... concernait deux passages d'un projet de tract syndical ainsi libellés : « Par son attitude, M.

présomption de mauvaise foi qui pèse sur l'auteur des imputations diffamatoires, il appartient à Jean-Marc Y... de rapporter sa bonne foi; que la possibilité qu'a pu avoir Didier X... de répliquer au tract

partie civile devant le juge d'instruction doit qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de la loi applicable à la poursuite, à peine de nullité, de sorte qu'en statuant ainsi, alors que le tract

.* DIFFUSION DE TRACTS - DIFFUSION DE TRACTS ANONYMES LE JOUR MEME DU SCRUTIN.

femme ; qu'en n'écartant pas l'application de l'article 5 du traité de 1962 et en refusant de reconnaître la nationalité française de M.

L'arrêt, rendu de manière contradictoire, statue sur les responsabilités médicales engagées au cours du suivi de grossesse et de la gestion de l'anomalie détectée au troisième trimestre. Les termes sp

la cour d'appel a violé les articles 31 et 546 du nouveau cde de procédure civile ; 2 / que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a renoncé ; que les effets du traité

Il met alors à la disposition de l'inspecteur du recouvrement les copies des documents, des données et des traitements nécessaires à l'exercice du contrôle.

moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à obtenir sa reclassification et en rappel de salaire résultant de la violation du principe d'égalité de traitement

médical au regard de l'état de santé d'Eloïse, mais constatait simplement qu'un traitement médical ne pouvait avoir un effet positif que si les deux parents y consentaient et qu'en l'état du refus du

du 1er février 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'acte de cruauté envers un animal domestique, a requalifié les faits en contravention de mauvais traitements

moins un an, ces faits répondent aux exigences posées par l article 2 de la Convention européenne d extradition ; que cette peine n apparaît ni disproportionnée ni, a fortiori, constitutive d un traitement