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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2402670_20240331
31 mars 2024
31 mars 2024
en raison de son soutien apporté aux terroristes impliqués dans les attentats survenus à Casablanca le 16 mai 2003.
Source officiellecr
613726a2cd58014677427374
2 mai 2007
2 mai 2007
rencontre avec une élève qui était à l'époque préoccupée par son souci de réussir sa scolarité et qui vivait une période de sa vie perturbée par une situation familiale difficile ; que, pétrifiée et terrorisée
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2310
24 janvier 2008
24 janvier 2008
par une dépêche de l’Agence France‑presse (AFP), dans lequel elle dénonçait « l’infamie des procédés employés par les sections spéciales de la justice française, sous prétexte de lutte anti-terroriste
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300012_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
à cela en retraite anticipée " et du passage commençant par " afin de traduire en justice les terroristes " et se terminant par " de cette affaire sentencieuse de terrorisme ".
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0925JUD000064908
25 septembre 2012
25 septembre 2012
and B., for, in particular, “conspiring to prepare and commit acts of terrorism, and collecting funds to support terrorist action”. 13.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-168274
3 octobre 2016
3 octobre 2016
offence, which could lead to the conclusion that the BPKK/T was a terrorist organisation.
Source officiellePRPC JIVAT
662a9fdcc8a1343b8cd62644
25 avril 2024
25 avril 2024
Localité 32] Madame [O] [VR] [Adresse 6] [Localité 18] représentées par Me Victor ZAGURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0134 DÉFENDEURS LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1159
12 janvier 2010
12 janvier 2010
, un officier supérieur de police peut, s’il l’estime « opportun aux fins de la prévention d’actes de terrorisme », émettre une autorisation permettant à tout agent de police en uniforme
Source officielle4ème chambre
DCA_24NC02566_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
sous le coup d'une expulsion ; si elle a fréquenté une ressortissante française radicalisée et un autre individu, condamné en 2020, ces circonstances ne peuvent suffire à caractériser une menace terroriste
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:467145.20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A raison de faits qualifiés par le juge pénal de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme et de financement d'une entreprise terroriste, commis, avec
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05326
2 décembre 2015
2 décembre 2015
Serefettin Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 4 mars 2014, qui, pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, l'a condamné à huit
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304376_20231028
28 octobre 2023
28 octobre 2023
de cette manifestation a été précisé au cours du référé liberté, portant en réalité sur une justification des attaques du Hamas du 7 octobre 2023 ; or le Hamas est reconnu comme une organisation terroriste
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1213DEC000384010
13 décembre 2011
13 décembre 2011
Par ailleurs, il ressort du dossier que l’intéressé a été inculpé de propagande en faveur d’une organisation terroriste au sens de l’article 7 § 2 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme. 23
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550320
26 janvier 2018
26 janvier 2018
encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ; / 7° Ou qui se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401449_20240216
16 février 2024
16 février 2024
, l'autre ayant pour but de comparer sa personne à celles d'individus connus pour leurs agissements terroristes ; - les références au terrorisme et l'apologie qui s'en dégage, présentes dans ses anciens
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0201JUD001685305
1 février 2011
1 février 2011
Loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme 26.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03615_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
E a été condamné pour ces faits, commis du 15 juin 2016 au 5 juillet 2016, d'apologie publique d'un acte de terrorisme commise au moyen d'un service de communication au public en ligne, en l'occurrence
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6313
16 octobre 2001
16 octobre 2001
auquel son supérieur hiérarchique avait communiqué ledit renseignement, arrêta le requérant en vertu de l’article 12 de la loi de 1984 portant dispositions temporaires en matière de prévention du terrorisme
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-3526
12 janvier 2006
12 janvier 2006
acts or measures taken by the authorities to combat terrorism): inadmissible The applicant, who lived in a village in south-east Turkey, claims to have been forcibly evicted from his village by
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0620DEC000470419
20 juin 2023
20 juin 2023
» Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) 29 .
Source officiellePage 42 sur 808