AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00173
25 janvier 2016
25 janvier 2016
[J] en qualité de délégué syndical ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes du protocole préélectoral du 7 mai 2014, tous les techniciens et agents de maîtrise étaient rattachés au premier collège
Source officiellePage 42 sur 1947
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02472
9 décembre 2009
9 décembre 2009
pas un argument pertinent ; que si cette technicité acquise dès l'embauche pouvait permettre d'accorder à ce salarié une qualification supérieure au moment de son embauche, ne s'agissant pas d'une technicité
Source officielle