réglementaire et ne pouvaient être opposés aux salariés qu'autant qu'ils en avaient eu connaissance et qu'ils y aient adhéré préalablement à leur transfert ; qu'ainsi en opposant au salarié les stipulations

majorations pour heures de nuit et les congés payés y afférents alors, selon le moyen, que l'article 3, paragraphe 2 de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre stipule

l'un d'entre eux, fait grief à l'arrêt de rejeter la demande des acquéreurs, alors, selon le moyen, "1 ) qu'une partie à une convention peut toujours renoncer à une condition lorsque celle-ci a été stipulée

cependant que la résiliation du contrat par l'assuré pour fin décembre 1988 n'avait pas laissé subsister l'obligation de rétrocession incombant à la société Gras et Savoye, la cour d'appel a méconnu les stipulations

le territoire des communes de Nancy et de Neuves-Maisons et des communes limitrophes jusqu'au 7 mars 1993, sous astreinte, alors selon le moyen que, d'une part, l'article 4 des statuts de la société stipule

Selectibanque et UCB Locabail immobilier ne sont pas devenues propriétaires de l'immeuble le jour où elles ont levé l'option qui leur avait été consentie, que la promesse unilatérale de vente du 28 avril 1992 stipule

de redressement judiciaire, la déchéance du terme, n'étant pas encourue par le débiteur principal, elle ne peut être invoquée contre la caution, nonobstant toute clause contraire, une telle clause, stipulée

les fonctions de syndic de mars 1984 à novembre 1990 ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que le juge ne saurait ajouter aux stipulations

liquidateur de la société Intérieur Scandinave, fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'entre les parties à la cession de créance, la cession sort ses effets, sauf stipulation

X..., ès qualités, fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 ) que pour appliquer les stipulations du contrat de paiement de proximité à des opérations de vente à distance, la cour

l'assureur, cette qualification était inopérante, en revanche, s'agissant du plafond de la garantie due par l'assureur, dès lors que la distinction meuble immeuble par destination était étrangère aux stipulations

et sans rechercher si, précisément, cette absence de stipulation n'était pas révélatrice de la mauvaise foi ou de l'intention dolosive est privé de base légale au regard des articles 1116 et 1147 du Code

par le protocole électoral ; qu'en considérant qu'aucune irrégularité n'avait été commise alors que le matériel de vote par correspondance avait été envoyé à tous les salariés, contrairement aux stipulations

cour d'appel ; Attendu que la société COTRAM fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation des époux X... à un certain montant alors, selon les moyens : 1 / qu'en se référant aux seules stipulations

étant à usage commercial et d'habitation et que, s'il était indiqué que l'un des studios du rez-de-jardin et l'appartement du rez-de-chaussée étaient loués au moment de la vente, il n'avait pas été stipulé

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision confirmative attaquée d'avoir prononcé la nullité de la stipulation d'intérêts du prêt consenti par le Crédit Foncier de France aux époux [

capitalisation et du détournement des sommes remises par son mandataire agissant en cette qualité ; qu'une telle action trouve sa source dans une tromperie du mandataire et ne met pas en cause les stipulations

[W] [H] tendait à la réformation d'un jugement rendu en matière d'assistance éducative, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 562, 933 et 1192 du code de procédure civile et les stipulations