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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:470226.20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:470238.20230223
23 février 2023
23 février 2023
B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme de 463 euros résultant du commandement de payer émis à son encontre le 2 juillet 2020
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:470300.20230223
23 février 2023
23 février 2023
B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:470302.20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471615.20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471623.20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler un titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471626.20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Vu la procédure suivante : La société Mb Auto a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471981.20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 13 avril 2021 par la
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471988.20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472028.20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472757.20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement des forfaits
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472799.20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473834.20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474925.20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler un titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474938.20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 22 juin 2021 par la
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474951.20230804
4 août 2023
4 août 2023
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475035.20230804
4 août 2023
4 août 2023
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475353.20230804
4 août 2023
4 août 2023
B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler un titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475753.20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu la procédure suivante : La société Hosteint Pare-Brise a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475824.20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait
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