Elle prend la forme d'une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise, constituant la réserve spéciale de participation.

d'obtempérer, outrage et rébellion, est condamné à la peine de quinze mois d'emprisonnement ; "alors qu'en matière correctionnelle, le choix d'une peine d'emprisonnement sans sursis doit être spécialement

qu'a prononcée le tribunal ; "alors que, selon l'article 132-19 du code pénal, en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement

d'assortir le reliquat de sa (leur) peine d'un sursis ; " alors, d'une part, qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement

l'exercice d'un trafic mettant gravement en cause la santé publique ; " alors qu'en matière correctionnelle la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement

réclusion criminelle d'une période de sûreté de 20 ans ; "alors que l'élévation de la durée de la période de sûreté, de la moitié aux deux tiers de la peine prononcée, ne peut se faire que par décision spéciale

corruption sur ce mineur, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "2/ alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement

juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont compétentes pour connaître des litiges qui intéressent les prestations servies aux fonctionnaires et agents publics dans le cadre des régimes spéciaux

[Q] les sommes de 7 273,15 euros à titre d'indemnité spéciale, 4 358 euros d'indemnité compensatrice et 26 148 euros sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail, la cour d

[X] coupable d'usage, d'acquisition et de transport de stupéfiants alors que les dispositions spéciales de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique qui répriment l'usage illicite de stupéfiants

caractère de la force majeure, au seul motif que les constructeurs n'auraient pas "obvié le risque de dégradation lié au vice du sol sujet à dessication dommageable en ne prévoyant pas de fondations spéciales

personnalité de celui-ci ; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article 132-19 du code pénal, toute peine d'emprisonnement prononcée sans sursis par une juridiction correctionnelle doit être spécialement

1993 et 2 février 1994 ; que le nantissement des valeurs mobilières dématérialisées est constitué par une déclaration du constituant notifiée à la personne morale émettrice et le virement à un compte spécial

indépendamment du point de savoir si les autorisations étaient toujours valables au jour de l'arrêt, qu'elle ne pouvait dès lors refuser d'octroyer à la Clinique réparation des chefs de préjudice spéciaux

. ; que celui-ci a formé un incident de procédure pour soulever la nullité des poursuites en soutenant que le pouvoir spécial de saisir a été signé au terme d'une succession de délégations de pouvoirs

s'appliquant même aux conventions que ce dernier aurait passées par rapport à la chose faisant l'objet de la transmission ; qu'il en est autrement seulement lorsque cet acheteur, par une disposition spéciale

an de présence dans l'entreprise, le préavis est porté à 6 mois "pour l'ingénieur ou cadre âgé de 55 ans ou plus et licencié sans être compris dans un licenciement faisant l'objet d'une convention spéciale

consenti un bail à construction sur plusieurs de ses lots, ayant obtenu, par ordonnance sur requête du 12 novembre 1992, l'autorisation, pour la première de ces sociétés, de convoquer l'assemblée spéciale