B... épouse A... ; " alors que le lien d'alliance qui dispense le témoin de la prestation du serment est celui qui lie l'accusé à son conjoint ; que le mari de la soeur de l'accusé, qui n'est pas lié

commerciaux ; que le gérant a fortement minoré les déclarations mensuelles de TVA afférentes à l'année 1992 en déduisant abusivement une taxe d'amont non justifiée et correspondant à des factures de sous-traitance

que Mme Régine X..., veuve Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bonneville, 24 janvier 2003) de l'avoir déboutée de sa demande de mainlevée de la décision la maintenant sous

Entreprise de travaux et matériaux (société ETM) l'exécution du lot voirie, réseaux divers" ; que, le 15 octobre 1994, la société Gauthrot frères Alsace a délégué le maître de l'ouvrage dans le paiement du sous-traitant

Eurocopter dans le cadre d'un marché portant sur la réception et sur la distribution de composants confié à la société Geodis logistics par la société SDV (anciennement SCAC Air service), elle-même sous-traitant

c'était au chef de chantier, donc au seul préposé de la société Y..., qu'il appartenait d'aviser la SNCF ; que le contrat liant les sociétés Y... et Marais ne peut être considéré comme un contrat de sous-traitance

compte employeur et influencer le taux des cotisations d'accident du travail mises à sa charge pour les années 2001 et 2002 ; que la cour nationale a rejeté son recours ; Sur le premier moyen :

et en fait les caractéristiques du contrat de sous-traitance ; que le contrat de sous-traitance ou d'entreprise doit nécessairement comporter non seulement une prestation de main d'oeuvre mais également

Z... en sa qualité de représentant des créanciers font encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré éteinte la créance de la société Maillard et Duclos à l'égard de la société Seciv Ter Plein, sous-traitant,

X..., médecin, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 1999), qui a prononcé la nullité de la "cession partielle de droit de présentation de clientèle" consentie par lui à son confrère M

et d'une amende au montant significatif ; "alors que, d'une part, le juge ne peut retenir l'élément matériel du délit de prêt de main-d'oeuvre illicite tenant à l'absence d'un véritable contrat de sous-traitance

le 4 décembre 2012, par lequel elle a été faite débitrice de la somme de 446 207,09 euros correspondant au montant de l'avance forfaitaire qui lui avait été versée pour l'exécution en sa qualité de sous-traitante

cesser son activité professionnelle, le médecin traitant préconisant en outre de toute urgence une éviction de la cellule familiale ; que l'ensemble de ces faits étaient établis par des certificats médicaux

forme d'avances mensuelles au vu de l'avancement du chantier ne constituent un indice décisif de sous-traitance, la substance effective de la convention liant les deux entreprises portant exclusivement

médecin traitant lui avait fourni un arrêt de travail jusqu'au "6 août inclus" et non pas jusqu'au "1er août inclus", en sorte qu'elle ne pouvait pas être considérée comme étant irrégulièrement absente

entrepreneur et le recours en garantie subséquent de ce dernier contre son sous-traitant pour ces mêmes désordres, dont l'issue dépend nécessairement des résultats de la première instance, peu important

Il en résulte que la faute du sous-traitant engage la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur principal à l'égard du maître de l'ouvrage. 12.

Le maître de l'ouvrage, comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur.