Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n'est pas liquidée à la date de production de la déclaration.

Article L5121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 44

Code de la santé publique

Le demandeur de l'autorisation peut être dispensé de produire certaines données et études dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Article R114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

Code du sport

Dans le cadre de leur participation au réseau national consacré au sport de haut niveau prévue au 2° de l'article L. 114-2, ils peuvent contribuer à des travaux d'observation, de recherche ou de développement, produire et diffuser des connaissances ainsi

Article 392-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Code de procédure pénale

Lorsque la partie civile est une personne morale à but lucratif, elle doit, sous peine de non-recevabilité de la citation directe, produire au tribunal son bilan et son compte de résultat afin de permettre la détermination du montant de la consignation

Article 221-II-1/05-1

—

Il faut ensuite utiliser les plus faibles valeurs de chaque indice partiel As, Ap et Al pour ces assiettes dans la sommation représentant l'indice de compartimentage obtenu A, conformément à la règle 7.1.

Article L212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Code de la construction et de l'habitation

Les associés sont invités, au besoin par sommation du liquidateur, à prendre connaissance du projet de partage et à l'approuver ou le contester en la forme authentique.

Article 23

—

Les actes et contrats conclus en vue de l'exercice de cette activité : 1° Cessent de produire leurs effets lorsque la Haute Autorité a été saisie dans les conditions fixées au 1° du I ; 2° Sont nuls de plein droit lorsque la Haute Autorité a été saisie

Article 2

—

Sont dispensés de produire l'une des certifications mentionnées au précédent alinéa : -les lauréats des concours de recrutement de personnels enseignants du second degré dans la section langues vivantes étrangères ou qui ont subi, y compris à titre d'option

Article 4

—

Le dossier complet correspond au formulaire dûment rempli, accompagné de ses annexes et des pièces justificatives à produire. Seul un dossier complet peut faire l'objet d'une instruction au titre du programme.

Article L441-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur et vendus sous marque de distributeur, l'appel d'offres comporte un engagement du distributeur relatif au volume prévisionnel qu'il souhaite faire produire

Article D153-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88

Code forestier (nouveau)

dont la composition est suffisamment uniforme ; c) Le verger à graines : une plantation de clones ou de familles sélectionnés, isolée ou traitée de manière à éviter ou réduire le risque de contamination par du pollen étranger et gérée de façon à produire

Article 314-20

—

écrit qui provient d'un tiers : a) qui a été commandé et payé par un émetteur ou un émetteur potentiel, pour promouvoir une nouvelle émission dudit émetteur ; ou b) lorsque ce tiers a conclu un contrat avec un émetteur et est payé par celui-ci pour produire

Article 10

—

Le président du conseil d'administration constate cette démission après avoir invité l'intéressé à produire ses observations.

Article 9-1

—

objectifs fixés par la loi et les engagements internationaux de la France ; 3° Assure un suivi des évolutions législatives et réglementaires et de leurs impacts sur la politique publique d'égalité entre les femmes et les hommes ; 4° Recueille, fait produire

Article 7

—

fonction financière, l'analyse des coûts et le développement des outils afférents ; 4° De s'assurer de la qualité de la formation dispensée au sein du ministère dans les domaines économique, financier, budgétaire et comptable ; 5° De développer, de produire

Article 19-1

—

Cette notification met en demeure l'expéditeur, le destinataire ou le détenteur de la substance de produire une déclaration d'usage prévue à l'article 19-3 dans le même délai.

Article 4

—

Les sujets appartenant à cette catégorie et qui ne sont pas en mesure de produire un certificat médical attestant qu'ils ont déjà reçu la première vaccination et un rappel de vaccination sont convoqués aux séances vaccinales.

Article 229-II-1.12

—

Un dispositif d'obturation avec plaque indicatrice est prévu à l'extrémité des tuyaux de sonde, lorsque celle-ci est placée dans des conditions telles que des entrées d'eau accidentelles sont susceptibles de se produire.

Article CH 54

—

public et être placé à une hauteur minimale de 3 mètres du sol environnant ; c) A l'intérieur du local chauffé, le circuit des tubes rayonnants est toujours en dépression relative par rapport audit local ; d) Un dispositif à sécurité positive doit produire

Article 3

—

sociales, d'autre part ; 4° Permettre de détecter les erreurs déclaratives afin d'éviter les indus, de prévenir les fraudes aux prestations et aux cotisations sociales et de mettre à jour et, le cas échéant, rectifier les droits des salariés ; 5° Produire

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