cour d'appel a violé l'article 1275 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le seul moyen juridique offert aux parties pour porter à la connaissance d'un tiers une opération juridique est la signification

Ce jugement a été notifié par le greffe par lettre recommandée, dont Mme [R] a accusé réception le 1er février 2017, puis a été signifié à la requête de Mme [A] à Mme [R], le 3 février 2017. 4.

[X], en exécution du jugement d'un tribunal de commerce l'ayant condamné au paiement de diverses sommes en qualité de caution d'une société, signifié le 28 décembre 2009 selon les modalités de l'article

vertu de l'article L. 260 du livre des procédures fiscales, dans les cas mentionnés au 2 de l'article 1663 du code général des impôts, la saisie ne peut être pratiquée qu'un jour franc après la signification

que l'arrêt attaqué, qui énonce, d'une part, que l'audition des ouvriers de Marmion sur la présence de Maurice X... sur un chantier les 12 et 13 septembre 1983 était susceptible de prouver que la signification

X... a interjeté appel de ce jugement en soutenant que l'astreinte n'avait pas couru car la décision le condamnant à exécuter les travaux n'avait pas été régulièrement signifiée ; Sur le premier moyen

. ; qu'il a été signifié le 6 février 1995, selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, à Mme X...-Y... ; que M. X... étant décédé le 14 juin 1995, Mme X...

Selon le dernier de ces textes, la déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les vingt jours de la notification par le greffe

, ainsi que des articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 555 et 560 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annuler la signification

où se trouve le domicile de Mme X..., en sachant que la même erreur se retrouve d'ailleurs dans la dénonciation effectuée par le secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; que le même acte de signification

Cet arrêt a été signifié, par acte du 14 mars 2019, à M. [J] qui a saisi la cour d'appel de renvoi par déclaration reçue le 29 juillet 2019.

interjeté appel de ce jugement ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de nullité de la signification

[C] argue que ni le procès-verbal de signification de l'ordonnance et de la requête, ni les pièces visées dans ladite requête, ne lui ont été remis.

de saisie immobilière, alors, selon le moyen : 1 / que la caution à la fois personnelle et réelle, n'ayant pas la faculté de délaisser l'immeuble reconnue au seul tiers détenteur, doit se voir signifier

constituait un motif de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, de troisième part, tout écrit aux termes duquel l'employeur signifie

que les époux X... font grief au Tribunal d'avoir rejeté la demande de nullité de la procédure, alors, selon le moyen, que, pour parvenir à la vente d'un immeuble sur saisie, le créancier doit faire signifier

Par conclusions d'incident aux fins de caducité de la déclaration d'appel remises le 8 janvier 2020, la société BNP Paribas a demandé à la cour de constater que la signification intervenue le 12 novembre

Aucune disposition n'impose néanmoins au créancier de signifier la cession de créance dans un délai imparti, cette signification pouvant intervenir tant que le débiteur cédé ne s'est pas acquitté de sa