annulé, à la demande de Melle A.M. de X..., la décision du 31 août 1982 par laquelle le préfet, Commissaire de la République du département du Finistère, a approuvé la modification du tracé de la servitude

non apparente lors de la vente intervenue le 30 juin 2021 ; juger que cette servitude grève indiscutablement le fonds de M.

servitude de jouissance.

de la servitude et lorsque le titre invoqué est uniquement récognitif de la servitude et non pas constitutif ; que la cour a rappelé l'exacte énonciation de la servitude ; qu'il est constant que cette

[W] vendeur aux présentes, pour se raccorder au réseau existant sur la parcelle cadastrée section AI n° [Cadastre 3], elle-même grevée d'une servitude...'.

A..., propriétaires de fonds voisins du sien, pour faire juger que sa propriété n'était grevée d'aucune servitude de passage au profit de leurs fonds ; Attendu que, pour décider que le fonds appartenant

Sur le premier moyen : Vu les articles 682 et 685-1 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 février 1991), que Mme Y... a demandé que soit constatée l'extinction d'une servitude

[D] [U] à déposer un permis de démolir et un permis de construire ; les servitudes grevant le bien devaient donc être impérativement portées à la connaissance de l'acquéreur, or la servitude n'a été révélée

du 26 mars 1998, une maison d'habitation avec garage, grange et jardin dont sa mère et lui étaient locataires depuis 1969 ; qu'il était précisé dans cet acte que le fonds acquis bénéficiait d'une servitude

à ladite servitude ; que, par le même acte, ces derniers ont consenti à constituer sur leur fonds, au profit de la parcelle [...] , une nouvelle servitude de passage donnant accès à la route départementale

26-04-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES | 54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES

X..., ayant acquis, dans un lotissement, un terrain dont l'acte de vente rappelait certaines servitudes a, après avoir contracté avec la société Hélène A...

vaut titre à l'égard des servitudes discontinues s'il existe des signes apparents de servitude et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien ; qu'en l'occurrence, s'il

du fait de l'homme, assimilable à une servitude de cour commune, M.

Y... une propriété agricole, sous la condition suspensive de l'obtention d'une note de renseignements d'urbanisme ne révélant aucune servitude ou empêchement d'ordre public ; que M.

CETAT26-04-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE CANALISATIONS - Loi du 4 août 1962 et décret du 15 février 1964 - Contrôle du juge

[W] d'établir une servitude de passage.

de la servitude puisque institué aux termes d’une autre servitude.