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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
607940f59ba5988459c3fc8e
18 mai 1971
18 mai 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'ENSUITE DE L'APPEL PAR ELLE INTERJETE DU JUGEMENT CONVERTISSANT EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE ELLE ET SON MARI, DAME X...
Source officielleciv2
607941169ba5988459c4034b
7 décembre 1972
7 décembre 1972
LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION
Source officielleciv2
607941199ba5988459c403f1
14 février 1973
14 février 1973
LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, TEL QU'APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI EST SUSPENSIF EN MATIERE DE DIVORCE ET EN MATIERE DE SEPARATION
Source officielleciv1
607943389ba5988459c41a26
12 mars 1975
12 mars 1975
DELIBERATION PAR LAQUELLE LE CONSEIL DE FAMILLE DE HENRI X..., MAJEUR EN TUTELLE, A, APRES UN VOTE PAR CORRESPONDANCE, AUTORISE LUCIEN X..., LE TUTEUR, A PRESENTER AU NOM DE L'INCAPABLE, UNE REQUETE EN SEPARATION
Source officielleciv2
607943499ba5988459c41d71
28 janvier 1976
28 janvier 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX N D'AVOIR DEPASSE LA LIMITATION
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45f70
20 décembre 1993
20 décembre 1993
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par arrêt du 6 février 1980, devenu irrévocable, la cour d'appel de Lyon a prononcé la séparation de corps des époux X... ; que, le 19 février 1984
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100872
24 septembre 2008
24 septembre 2008
mai 2000 (Bruxelles II) entré en vigueur le 1er mars 2001, applicable en l'espèce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100096
5 janvier 2012
5 janvier 2012
posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que si le texte contesté ne s'applique qu'aux épouses, c'est qu'il fait une application particulière, en cas de dissolution du mariage par divorce ou séparation
Source officielleciv2
61372100cd580146773f0276
18 octobre 1989
18 octobre 1989
Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.
Source officielleciv2
61372105cd580146773f0511
7 février 1990
7 février 1990
à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que pour débouter la femme de sa demande en paiement de pension alimentaire, l'arrêt infirmatif attaqué qui a prononcé la séparation
Source officielleciv2
61372097cd580146773ec196
13 décembre 1978
13 décembre 1978
REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ALLEGUAIT, A L'ENCONTRE DE SA FEMME, DE NEGLIGENCES
Source officielleciv2
613720d9cd580146773eee67
1 février 1989
1 février 1989
La R. et la demande reconventionnelle en séparation de corps de Mme La R., qui sollicitait en outre le versement d'une pension alimentaire, prononcé le divorce aux torts partagés des époux sans inviter
Source officielleciv2
613720dbcd580146773eef64
1 février 1989
1 février 1989
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que pour prononcer la séparation de corps des époux X... aux torts exclusifs du mari, l'arrêt
Source officielleciv1
60794d9b9ba5988459c489a8
11 janvier 2005
11 janvier 2005
raison de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que, saisie d'une demande en séparation
Source officielleciv2
61372325cd58014677405fda
19 novembre 1998
19 novembre 1998
devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis pour déterminer les torts lors de la procédure de séparation
Source officielleciv2
613723adcd5801467740cd03
23 mai 2001
23 mai 2001
indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état au cours de l'instance en séparation
Source officielleciv1
6137268ecd5801467742681b
18 novembre 2003
18 novembre 2003
S et J, un prêt destiné au paiement de la soulte de partage de communauté incombant à l'emprunteuse dans le cadre de la procédure de séparation de corps et de biens introduite à l'encontre de son mari
Source officielleciv1
613722dccd58014677402651
11 mars 1997
11 mars 1997
ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations souveraines des juges d'appel qui, par une interprétation nécessaire de la décision rendue par le juge de la séparation
Source officielleciv2
613722fbcd58014677404018
12 novembre 1997
12 novembre 1997
caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil des griefs allégués, ainsi que le montant de la pension alimentaire due par l'époux en exécution du devoir de secours, dans la procédure de séparation
Source officielleciv2
613723f7cd580146774107fe
16 mai 2002
16 mai 2002
Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour prononcer la séparation
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