AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2406052_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
; 2°) d'interdire au préfet de Police de prendre de nouveaux arrêtés d'interdiction ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de prendre, après une nouvelle instruction, une nouvelle décision qui permette
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civ3
61372433cd58014677413816
29 juin 2004
29 juin 2004
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2002), que la société SEM
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