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132 220 résultats pour « sens interdit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406052_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

; 2°) d'interdire au préfet de Police de prendre de nouveaux arrêtés d'interdiction ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de prendre, après une nouvelle instruction, une nouvelle décision qui permette

Source officielle

Page 42 sur 6611

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CC

civ3

61372433cd58014677413816

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2002), que la société SEM

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbabd3db21cbdd944a7

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Affirmant avoir découvert, postérieurement à la vente, que la rue [...] avait été mise en sens unique le 14 mars 2016 et interdite au stationnement dans le cadre des travaux de réhabilitation du centre-ville

Source officielle
CC

comm

61372453cd580146774148f8

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

cet engagement ; qu'ayant constaté que la société ED avait créé un rayon de boulangerie et de pâtisserie fraîches, les époux X... ont poursuivi judiciairement cette société en paiement de dommages-intérêts

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b31

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

punissable ; que, d'autre part, s'agissant de viande de boucherie préemballée, les dates de conditionnement et de limite de consommation font partie des qualités substantielles de la marchandise, au sens

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00126

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

« que le principe de non-rétroactivité exclut qu'une loi nouvelle revienne sur la validité d'un acte juridique conclu antérieurement à son entrée en vigueur, sauf disposition législative expresse en sens

Source officielle
CC

cr

613726a5cd5801467742759b

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

avis de fin d'information ; Attendu qu'en cet état, la violation prétendue des dispositions des articles 167 et 175 du Code de procédure pénale n'ayant pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854757

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Vu la procédure suivante : Le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301862_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Indre a interdit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502769_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Par un arrêté du même jour, dont il est demandé l'annulation, le préfet de Tarn-et-Garonne l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

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TA

1ère Chambre

DTA_2102377_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Par arrêté du 4 août 2020, le préfet des Hauts-de-Seine lui a interdit d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport pendant une durée de six mois.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200785

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

aux juges du fond de dénaturer le sens clair et précis des documents soumis à leur examen. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02397

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

2016 et de la procédure subséquente ; " aux motifs que le procès-verbal contesté mentionne les éléments suivants de la part des policiers intervenants : « nous transportons au [...] à Asnières sur Seine

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CC

civ1

60794e2e9ba5988459c48dc8

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

rendue par cette dernière, susceptible d'un recours devant les juridictions de droit commun au lieu du siège de la Caisse, c'est-à-dire le tribunal d'instance ou de grande instance de Paris, selon l'intérêt

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CC

cr

61372696cd58014677426ce1

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

commercialisé une denrée alimentaire à laquelle avait été incorporé un " ingrédient extrait de la racine de la plante kawa-kawa ", sans préciser en quoi cet ingrédient constituait un produit chimique au sens

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306167_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

tribunal : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a interdit

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02448

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

en perspective de la durée de la détention provisoire par rapport à l'importance de la peine encourue par l'accusé, la réclusion criminelle à perpétuité, peine déjà prononcée par la cour d'assises de Seine

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00344

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

Ils ne constituent donc pas une pratique commerciale telle qu'interdite par les dispositions susvisées du code de la consommation", et dans le jugement entrepris : "Attendu que les pratiques couvertes

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CC

cr

613725c4cd580146774205c9

Cassation

8 octobre 1998

8 octobre 1998

avait fait l'objet d'un échange d'observations dans le respect du principe de la contradiction, la cour d'appel énonce qu'elle s'estime suffisamment informée sur le point débattu, au demeurant sans intérêt

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Abes Z

61372611cd58014677422b4c

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, du 29 juillet 1999, qui, dans la procédure suivie contre Abes Z... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

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