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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
613720a3cd580146773eccce
28 octobre 1987
28 octobre 1987
avait servi d'intermédiaire, dans l'hypothèse où elle n'aurait pas fourni les matériaux, l'arrêt n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, alors que, de seconde
Source officiellesoc
61372190cd580146773f4d43
27 juin 1991
27 juin 1991
d'avertissement du 11 février 1980 était dès lors acquise ; que ces deux motifs présentant une contradiction irréductible, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de seconde
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c294
10 juin 1987
10 juin 1987
exploitation (et non pour sa consommation personnelle), sans préciser les éléments de preuve sur lesquels il se fondait pour affirmer l'existence de cet élément constitutif du délit ; " alors que, de seconde
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10092
31 janvier 2018
31 janvier 2018
Benoît X... pût inclure la rémunération des prises de vue préalables auxquelles celui-ci avait procédé, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil ; ALORS QUE, de seconde
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100920
20 septembre 2012
20 septembre 2012
la cour d'appel de Grenoble ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige opposant M. et Mme X... aux sociétés EDF et ERDF ; Renvoie les parties
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201486
1 octobre 2009
1 octobre 2009
euros, sans vérifier que Mme Yvette Z... avait bien la qualité d'héritière d'Alain X..., le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de seconde
Source officiellesoc
6137227fcd580146773fdb63
29 juin 1995
29 juin 1995
novembre 1993 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de Mme Chantal X..., demeurant 12 bis, place des Halles à Chaumont (Haute-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon
Source officiellesoc
61372278cd580146773fd62e
8 février 1995
8 février 1995
, le 4 juin 1984 ; qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait à l'obligation résultant de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de seconde
Source officielle1ère Chambre
DTA_1912157_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thomas, rapporteure ; - et les conclusions de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200279
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la requête en désaveu Vu le titre IX de la seconde partie du règlement du 28 juin 1738 concernant la procédure du conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310307
27 mai 2021
27 mai 2021
relatives à la valeur unitaire, tout en déclarant adopter les motifs des premiers juges sur la valeur unitaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS DE SECONDE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110187
2 mars 2022
2 mars 2022
alinéa), ce dont il résultait que le premier juge était resté saisi d'une demande formée par Mme [N] à titre personnel, la cour d'appel a violé l'article 395 du code de procédure civile ; ALORS DE SECONDE
Source officielleciv1
61372228cd580146773fab19
6 avril 1994
6 avril 1994
, en se déterminant par des motifs hypothétiques et dubitatifs, de seconde part, sans rechercher si les factures produites par les consorts Y... correspondaient à l'intégralité des travaux leur incombant
Source officiellecr
6137269fcd58014677427221
21 juin 2006
21 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Source officiellecr
613725d3cd58014677420cce
13 janvier 1999
13 janvier 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300670
26 mai 2010
26 mai 2010
En seconde part, Gérard X... se prévaut de la garantie contractuelle de 30 ans à laquelle la Société SAINT GOBAIN se serait engagée.
Source officiellecr
6137262acd580146774236f4
6 novembre 2002
6 novembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Source officiellesoc
61372230cd580146773faf5f
16 juin 1994
16 juin 1994
le moyen unique du pourvoi principal, d'une part, que le seul fait que l'ayant droit du salarié décédé se soit opposé, pour quelque raison que ce soit, à la demande d'autopsie présentée par la caisse
Source officiellesoc
6137230dcd58014677404c9e
22 janvier 1998
22 janvier 1998
les moyens, de première part, que la décision de licencier appartient à l'employeur seul ; que la cour d'appel, qui retient en l'espèce une lettre d'un artisan du 15 mars 1994 déclarant avoir téléphoné
Source officiellesoc
61372292cd580146773fea28
24 janvier 1996
24 janvier 1996
Y... la somme de 7 207,55 francs à titre d'indemnité légale de licenciement et une somme de 28 830,20 francs au titre du préavis, alors, selon le moyen, que, de première part, d'abord, la cour d'appel,
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