[F] faisant valoir qu'il avait immédiatement appelé les secours, et prouvé son attachement à la mère de la victime avec laquelle il vivait depuis trente ans ; que les scellés ayant été placés sur

lettre anonyme mentionne les mêmes nuisances et comporte des menaces circonstanciées ; que les vérifications d'écritures ont été effectuées en prenant pour base la pièce de comparaison placée sous scellé

, que l'absence de communication du listing n'a pas permis aux organisations syndicales d'avoir une connaissance complète de l'ensemble du personnel de l'entreprise ; d'autre part, que l'absence de scellés

l'intérieur des murs, plafonds, planchers ou prises dans la masse du revêtement, relèvent de la garantie décennale, la garantie biennale s'appliquant aux vices affectant les canalisations simplement scellées

Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable le moyen de nullité relatif à l'entrée dans le parking privatif aux fins de placement sous scellé du box n° 38, alors « que

dont deux ans assorti d'un sursis probatoire pour une durée de trois ans, ce sursis étant assorti des obligations prévues aux articles 132-45 1°, 3° et 5°, du code pénal, a ordonné la confiscation des scellés

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté la demande de restitution du scellé JOCH/DOM/CINQ composé de la somme de 19 850 euros en numéraire, alors : « 8°/ que le principe du contradictoire

L'Earl a été transformée en société civile d'exploitation agricole (la SCEA), dans le capital de laquelle sont entrées les sociétés Arco et Calcialiment, Mme [C] et M.

taxe, que désigné par le président d'un tribunal de commerce successivement en qualité d'administrateur provisoire de la SARL SNE La Caille des Vosges (la SARL) puis d'administrateur judiciaire de la SCEA

coupable du délit de destruction ou détérioration de bien appartenant à autrui ; "aux motifs que le témoin Van Steenwinkel "a vu Y... venir crever les deux pneus de la Honda et avoir photographié la scène

Audi ; qu'il résulte de ce qui précède que chacun des mis en examen, se trouvant sur les lieux, à l'exception de Mamadou G... dont la présence n'est pas établie, a volontairement pris part à cette scène

attaquée a autorisé l'administration des douanes à procéder à des visites et saisies au domicile de M. et Mme X..., aux sièges sociaux et dans les sites d'exploitation de la SARL la Delignere, de la SCE

Quentin X..., domicilié en cette qualité ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre, Section B), au profit : 1 / de la société civile SCER-CGT, dont

(la Scea), ont décidé de céder leurs parts à M. W... et à sa soeur, Mme U..., eux-mêmes associés de la société Delta. 2.

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 22 avril 2002), que par acte notarié des 31 janvier et 1er février 1983, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi (la Caisse) a consenti à la SCEA

Le 13 novembre 2013, la SCEA a été placée en liquidation judiciaire. La résiliation du bail rural a été constatée par le juge-commissaire le 14 avril 2014. 4.

Le pourvoi en cassation formé par la SCEA [M] a été rejeté par arrêt du 10 avril 2025.

auraient été légués à Mme A... par sa mère et par sa grand-mère mais force est de constater qu'aucune déclaration de succession n'est produite ; qu'enfin, au regard des photographies produites, des scellés