000 francs, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat souscrit avait pour objet de garantir la bonne tenue du produit et non la responsabilité professionnelle de l'assuré ; que la question de savoir

forme, émanant de l'une ou l'autre des parties, faisant partie de l'instance et la continuant; qu'en déclarant que l'acte par lequel, sur injonction de conclure, l'établissement bancaire, avait fait savoir

encourue, selon les unes ou les autres de ces réserves, par l'architecte envers le maître de l'ouvrage, ainsi que sur les garanties incombant à l'assureur de garantie décennale de l'entreprise ATO, à savoir

Z... au paiement de la dette, bien que celle-ci ait été civile, les juges du second degré avaient l'obligation de s'interroger sur le point de savoir s'ils ne devaient pas, à tout le moins, constater la

décision de base légale aux regard des articles 203 et 282 du Code civil; alors, enfin qu'en prenant en considération, pour modifier la pension, un élément préexistant lors de l'instance intiale à savoir

Y... une prétendue négligence résultant du fait pour lui d'avoir attendu la décision de la cour d'appel pour savoir quelle était l'ampleur des travaux à réaliser; alors, enfin, qu'en énonçant que, l'utilisation

vertu de ses statuts et à son activité agricole, la société Coopiag est régie par l'article 521-1 selon lequel elle assure l'approvisionnement de ses seuls associés en leur procurant les produits à savoir

ancien employeur, la société Géoservices, par une clause de non-concurrence lui interdisant toute activité au profit de la nouvelle société qui l'avait embauché et qu'en apportant son expérience et son savoir

X... du rachat de la carte de son père, au motif qu'il importe peu à la société de savoir dans quelles conditions M.

X... aux fonctions de président, que ce n'est que le 1er décembre 1989, que celui-ci a fait savoir à la préfecture qu'il était président de l'association, et qu'une modification non déclarée est inopposable

cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 122-16 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui n'a pas vérifié le motif invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement, à savoir

B... versée aux débats pour la première fois à hauteur d'appel en retenant simplement qu'elle n'était étayée par aucun certificat médical, sans s'interroger sur le point de savoir si le certificat médical

X... du fait de son licenciement prononcé par l'administrateur judiciaire de la société Somotrans, cédante, à savoir M.

X..., à savoir le versement par elle d'une indemnité d'un montant annuel égal à 100 % de sa rémunération totale de mandataire social, pendant un an, avait pour unique objet de dissuader le conseil d'administration

nullité de la délibération de l'assemblée générale ayant autorisé le syndic à passer cette vente, moyennant le franc symbolique ; qu'en statuant ainsi, bien que ces deux demandes tendaient à la même fin, savoir

circulant à bicyclette, était tombée après que Frédéric Y... l'ait poussée pour l'aider dans sa progression, a retenu que les déclarations des parties étaient inconciliables entre elles sur le point de savoir

feu qui avait frôlé son frère ; qu'en retenant, néanmoins, qu'il avait commis une provocation fautive, l'arrêt attaqué a violé l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; 2 / que la question de savoir

légale à sa décision au regard des articles 595, alinéa 4, et 815-3 du Code civil, et L. 411-11 du Code civil ; 2 ) qu'en statuant encore comme elle l'a fait, sans même s'expliquer sur le point de savoir