contrainte ou surprise, sur une personne particulièrement vulnérable en raison d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale, doit s'interpréter restrictivement

remplacement, le salarié affecté devait percevoir la totalité de la rémunération applicable à l'emploi de qualification supérieure ou si le complément de rémunération devait s'entendre de manière plus restrictive

les objets fournis et mis en oeuvre par lui, ainsi que les frais et dépenses engagés pour la réparation de ces dommages" ; que l'arrêt attaqué, qui étend le champ de l'exclusion, d'interprétation restrictive

, selon le moyen, même si l'on n'étend pas la présomption de bonne utilisation des heures de délégation pour circonstances exceptionnelles, la cour d'appel n'avait pas à donner une interprétation restrictive

Nature et Création n'était pas tenue d'assurer la conservation des arbres nonobstant les articles 4 et 5 du contrat prévoyant expressément l'entretien des arbres ; 2 / qu'en interprétant de manière restrictive

du défunt et réservé à ses familiers, ce qui interdirait sa transformation en siège d'une pollicitation publique, permanente et étrangère à la sphère privée de ce défunt ; qu'en limitant ainsi restrictivement

Selon l'article L.114 du Code de l'action sociale et des familles, « constitue un handicap. toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement

Le 22 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.

#Common foreign and security policy – Restrictive measures taken in view of the situation in Syria – Freezing of funds – Restrictions on entry into the territory of the Member States – Lists of persons

nouveau en arrêt de travail du 20 décembre 2010 au 2 mars 2011 ; que le 11 mai 2011, dans le cadre d'une visite annuelle, le médecin du travail l'a déclaré apte à son poste avec diverses restrictions

établissements Galeries Lafayette, et ce, sur tout le territoire national, qui se sont soldées par des réponses négatives motivées par l'absence de poste disponible ou de poste correspondant aux restrictions

sportive, le 12 novembre 2010, d'un infarctus nécessitant une intubation et une hospitalisation en réanimation ; qu'il a repris ses fonctions à la suite d'un avis d'aptitude ainsi rédigé "apte avec restrictions

Le 16 février 2015, Monsieur [Y] a été déclaré inapte définitivement à son poste avec les restrictions suivantes : « Pas de travail en hauteur.

que, compte tenu de l'évolution de l'information, il est à craindre que Guy X... se soustraie à l'action de la justice s'il était autorisé à se rendre à l'étranger ; "alors, d'une part, que la restriction

Invoquant des restrictions sanitaires prises par l'Espagne à compter du 15 juillet 2021, en lien avec la pandémie de Covid-19, ils ont décidé d'annuler le séjour et ont dû payer des frais à hauteur de

force de loi, si bien que Mme X... devait exécuter les tâches pour lesquelles elle était rémunérée, ce qu'elle a négligé de faire comme l'établit le constat d'huissier ; 3 / qu'à la suite des restrictions

122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions

articles 49 et 50 du Traité sur l'Union européenne, un prestataire de service d'un Etat membre de l'Union est libre d'exercer son activité dans tous les autres Etats membres, sans discrimination ni restriction