CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 15 avril 2021, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce, à

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Pierre LASMARTRES, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Nathalie BIDAULT, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, après débats tenus en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort

MAROC) qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 11] (MAROC) le 23 août 2019, sans contrat de mariage ; RAPPELLE qu'en l'absence de demande de report

12]   qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 10] le [Date mariage 2] 2010, sans contrat de mariage ;   RAPPELLE qu'en l'absence de demande de report

TALARMIN Assisté de Christophe DECAIX, Greffier ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 16 mai 2024 DÉBATS : à l’audience du 16 mai 2024, hors la présence du public JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort

Minute n° : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire rendu en premier ressort, CONSTATE que

Assisté de Christophe DECAIX, Greffier ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 02 Juin 2025 DÉBATS : à l’audience du 03 juillet 2025, hors la présence du public JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe par Christelle ROLQUIN, assistée de Maryline PHILIPPE, Greffier CCCFE délivré le à Maître Juliette PAPIS de la

parties à la date de leur propre décision ; qu'elles ont la faculté, en fonction des circonstances particulières de chaque espèce, d'aménager les modalités de cette récupération et, le cas échéant, d'en reporter

Contrairement à ce que soutient la demanderesse, aucun de ces textes ne prévoit un report au 1er janvier 2020 des effets de la représentativité des syndicats telle qu'issue du premier tour des élections

Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l’article 262-1 du code civil, , La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports

mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ; DÉBOUTE Monsieur [G] [O] de sa demande de report

, Révoque l’ordonnance de clôture et en reporte les effets au jour de l’audience de plaidoiries.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort

litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [D] [I] de sa demande de report

conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report

l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public, ORDONNE le report