B... occupait des fonctions de directeur de magasin ; qu'en lui reconnaissant le statut de VRP sans rechercher si ses fonctions de direction ne constituaient pas l'activité principale du salarié, la cour

[L] renonçait à toute action contre les organisateurs de la foire ; qu'en énonçant que cette renonciation « ne concerne que la responsabilité civile », la cour d'appel a dénaturé cette demande

Celui-ci, opposant son immunité souveraine d'exécution, a contesté la validité de ces mesures, en l'absence de renonciation expresse et spéciale, et en a demandé la mainlevée.

la propriétaire ; que, par acte du 1er juillet 1994, la société Gemina Investissements a cédé son fonds de commerce à la société Espace Clean, cet acte rappelant que la société venderesse avait renoncé

du preneur en cas de fraude ; que tel est le cas lorsque le bailleur impose une clause de renonciation dans l'unique but de se soustraire aux dispositions protectrices du statut pour le preneur et que

. ; qu'après avoir été entendu en qualité de témoin assisté, Daniel X..., qui avait renoncé à être assisté d'un avocat, a été ultérieurement interrogé puis mis en examen, ses droits lui étant alors notifiés

ultérieure ; qu'en accueillant la demande du salarié tendant au paiement d'une rémunération complémentaire due selon lui en vertu d'un usage d'entreprise lorsqu'en signant la transaction, il avait renoncé

société faisait valoir que la commune avait manqué à son obligation de bonne foi en n'apportant aucune réponse au courrier du 19 mars 2013 justifiant des causes du retard, et en paraissant ensuite renoncer

serait passé outre à cette audition ; "alors que dès lors que la Cour avait ordonné elle-même la comparution personnelle du témoin, au besoin par la force publique, il lui appartenait seule, de renoncer

l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / qu'en tout état de cause, quand bien même elles seraient convenues de recourir à l'arbitrage, les parties peuvent toujours y renoncer

consulté les documents sociaux, s'est fondée sur des motifs dubitatifs et contradictoires, en violation des articles l'article 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la renonciation

cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1161 du Code civil, ensemble les articles 493 et 493-2 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; 2 ) que la renonciation

possibilités de reclassement que celles indiquées dans le plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ; 7°/ que le salarié ne peut renoncer

[G] a accepté d'y participer et qu'il aurait expressément renoncé à la présence de son conseil lors de ses auditions (p. 6) ; qu'elle constate toutefois que M.

venant aux droits de la société MV-II, lui ayant préalablement signifié un projet de réfection et qu'ainsi, le vendeur de MV-II, soit la société Clasa, avait, par un ensemble d'actes non équivoques, renoncé

L'AJE fait le même grief à l'arrêt, alors : « 4°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas ; que si elle peut être tacite, elle doit, en ce cas, résulter d'actes accomplis par le titulaire du

à cette immunité, l'État qui renonce à son immunité d'exécution sur les biens visés à l'alinéa 1er de ce texte, à savoir les biens de toute nature, notamment les avoirs de réserves de change, détenus

des jours de repos- n'est applicable qu'à compter du 1er avril 2005 et jusqu'au 31 décembre 2008, aux seules entreprises dont l'effectif est au plus égal à vingt et dans le seul cas où le salarié a renoncé