le délégué n'est tenu de régler au délégataire que les seules factures se rapportant aux prestations prévues à l'acte de délégation de paiement ; que, dès lors, en estimant que la société AGB est redevable

la CMSA fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les pénalités ou majorations de retard dues par le redevable

Sur le non-paiement des redevances Le congé vise également le non-paiement des redevances.

en oeuvre ; que l'acte stipule à son intention deux participations aux bénéfices, l'une de 8 % du chiffre d'affaires réalisé et limitée au poste gravure, l'autre de 33 % du prix net obtenu ou des redevances

X... ont assigné la société Secil en résolution des contrats et remboursement des redevances ; Attendu que la société Secil fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation des contrats à ses torts

fixer l'indemnité, alors, selon le moyen, "que l'arrêt ne fait pas état d'un certain nombre de pièces produites et que les factures d'eau ne représentaient pas le montant d'une consommation, mais une redevance

l'application des stipulations contractuelles, est laissé à l'appréciation du juge; qu'en omettant de rechercher au cas d'espèce si, eu égard aux stipulations contractuelles déterminant le montant de la redevance

, notamment redevance pour création de bureaux ou taxe de surdensité" que la société Siera pourrait venir supporter en dépit des déclarations de la société Prudential, qu'en s'abstenant de répondre à ces

Jean-Michel X..., Mme Evelyne X... et Mme Maria Soledad X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 18 juin 2001) de les avoir déclarés redevables envers la banque Courtois de la somme de 578 860,27

[Y] [J] sollicite des délais de paiement à hauteur de 50 euros par mois en sus de la redevance.

- Mme Anne-Claire X..., épouse Y..., contre le jugement de la juridiction de proximité de CLERMONT-FERRAND, en date du 21 janvier 2016, qui, pour excès de vitesse, l'a déclarée pécuniairement redevable

publicitaire, faute de quoi, il restera redevable des factures impayées, même après la mutation.

Ils ont été également poursuivis du chef d'ouverture sans autorisation d'un établissement recevant du public. 3. Les juges du premier degré ont déclaré les prévenus coupables. 4.

Y... ne s'engageait qu'au remboursement des matériaux dont le prix devait être justifié par la présentation des factures; qu'en décidant qu'il était redevable du coût de la main-d'oeuvre, la cour d'appel

EN DATE DU 28 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DES CONTRAINTES ET COMMANDEMENTS A LUI DELIVRES ET PORTANT SUR LE PAIEMENT DES REDEVANCES

jugement du 16 janvier 1981 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande en annulation de l'ordre de paiement émis par la commune d'Ottwiller, pour un montant de 80 F, au titre de la redevance

secrétariat le 21 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l’extrait de titres collectifs exécutoires correspondant à la redevance

, puis a rompu le contrat avant expiration du terme ; que la société Moly a poursuivi judiciairement le franchisé en paiement des redevances non acquittées ; que ce dernier a reconventionnellement sollicité