une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce recours en ce qu'il porte sur le redressement au titre du régime de retraite

le 26 janvier 2026 par le Tribunal correctionnel de Strasbourg prononçant à l’encontre de Monsieur X se disant [T] une interdiction du territoire français pour une durée 10 ans, à titre de peine complémentaire

La société [9], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 9 juillet 2025, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de

qu'il prétend exercer contre le centre de formation au sein duquel avait lieu le stage n'est pas un recours dirigé contre un tiers, au sens de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, mais un

contre le tiers responsable pour l'indemnité complémentaire qu'après qu'ont été déduites du préjudice global les prestations présentes et futures de la caisse de sécurité sociale, dans le dernier état

une offre d'indemnisation de leurs préjudices moral et d'accompagnement qu'ils ont acceptée. 2.Le 2 octobre 2018, les ayants droit de [X] [K] ont saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation complémentaire

Covea finance, Santé euro gestion, Atlas services et développement, Nexx assurances, MAAF assurances, MAAF vie et les groupements d'intérêt économique RCDI et Logistic (les cotisants) ont saisi d'un recours

divers crédits consentis à cette dernière ; que celle-ci ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la Sofiag a assigné en paiement la caution, qui a soutenu avoir été privée d'un recours

selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 avril 1997) que la société Vetter immobilier a saisi, avec demande de sursis de paiement, d'une part le tribunal administratif pour obtenir décharge d'impositions complémentaires

8 janvier 1990), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir décidé que la créance de la caisse de sécurité sociale excédant le montant du préjudice, elle ne pouvait prétendre à aucune indemnité complémentaire

de refus de prise en charge du 27 décembre 2002, la caisse primaire d'assurance maladie a, après avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles du 16 janvier 2003, reconnu

DB2Q-W-B7I-FTPN Minute : 26/ URSSAF RHONE ALPES C/ [F] [W] épouse [J] Notification par LRAR le : à : - URSSAF RHONE ALPES - Mme [W] Copie délivrée le : à : - SCP GIRARD-MADOUX Retour

une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 211-1 du code des assurances instaure une obligation

10 juillet 1963 au 24 octobre 1964, puis du 30 juillet 1974 au 31 décembre 1987, est décédé le 24 avril 1993 des suites d'un cancer du poumon ; que le caractère professionnel de sa maladie ayant été reconnu

Cette ordonnance a été notifiée à Me [P] [N] par LRAR reçue le 19 novembre 2024. Me [P] [N] a formé recours contre cette ordonnance par LRAR parvenue au greffe le 18 décembre 2024.

à l'appui de sa prétention prévoyait effectivement, en son article 23, qu'il appartenait aux entreprises adjudicataires de supporter les frais des techniciens, auxquels elles auront choisi d'avoir recours

Or, pour justifier avoir adressé à l'employeur un courrier l'informant du recours au délai complémentaire, la caisse ne fournit qu'une impression de la copie d'une lettre datée du 27 septembre 2013 notifiant

Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du même code, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable devant la commission de recours amiable Les délais de recours préalable et de recours