Irène, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13ème chambre, du 23 mars 1994, qui, dans la procédure suivie contre elle pour recel de vols, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

d'épargne et de prévoyance d'Alsace fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que le Syndicat Sud Caisses d'épargne était représentatif au sein de la Caisse d'épargne d'Alsace et d'avoir, en conséquence, rejeté

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1056 F-D Pourvoi n° T 15-18.269 R É P U B L

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Rejet Mme G..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 11 F-D Pourvoi n° Q 16-23.675

pas fait », la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombant spécialement à aucune des parties, le juge ne peut, pour rejeter

sa demande au titre de la répétition de l'indu alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui

A..., du chef de recel ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

N° B 17-84.157 F-D N° 2447 SL 19 SEPTEMBRE 2017 REJET M.

Joseph, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 15 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui pour recel d'abus de confiance et recel de vols, a

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 560 F-D Pourvoi n° N 19-22.972 R É P

[I], Mme [R], après rejet de ses observations et de sa réclamation contentieuse, a assigné l'administration fiscale en dégrèvement de l'imposition supplémentaire mise à sa charge.

Truninger et Mme veuve X... en sa qualité d'ayant-droit de son mari décédé, en résolution de la vente et en paiement de dommages et intérêts ; Attendu que les sociétés font grief à l' arrêt d'avoir rejeté

société Sofral, après avoir assigné en paiement de cette location la société Art construction, a assigné, aux mêmes fins, la société HE Mas ; Attendu que la société Sofral fait grief à l'arrêt de rejeter

X... font grief à l'arrêt de rejeter sa contestation relative aux conditions de la revente du matériel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans sa lettre adressée le 3 avril 1987, visée et citée

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 33 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, présentée le 28 octobre 1991, assigné le directeur des services fiscaux de Lille-Nord

lettre de démission, qu'il lui semble urgent de "prendre des distances vis-à-vis des dirigeants dont je ne partage ni l'éthique ni le sens civique, notamment manifesté au travers de manipulations répétées

Lobiette, a assigné les époux Z..., les époux A... et Mme B... pour, notamment, se voir reconnaître seule propriétaire du droit de pêche sur cet étang ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter

N° R 21-84.623 F-D N° 00156 RB5 8 FÉVRIER 2022 REJET M.