2011) et les productions, qu'à la suite d'un contrôle d'application de la législation de sécurité sociale portant sur la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, l'union de recouvrement des cotisations

A l'issue des opérations de contrôle, l'inspecteur du recouvrement a adressé une lettre d'observations du 17 septembre 2021 à l'association, faisant état d'un rappel de cotisations et contributions sociales

Il est constant que les tâches confiées à Mme A au titre de l'exécution de la convention du 2 février 2017 consistaient exclusivement en des tâches administratives (envoi d'avis de cotisations, de rappels

par le cabinet d'expertise comptable Arthaud et associé, spécialement mandaté à cette fin, la société à responsabilité limitée Connetable 44 demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des rappels

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR enjoint à la CNAV de tenir compte des cotisations mises à la charge de la Mairie de Vincennes de 1.210,94 € (cotisations patronales) et 464,44 € (cotisations

Me Pradie, demande au tribunal : 1°) de la décharger de l'obligation, qui lui a été notifiée par la mise en demeure du 21 décembre 2020, de payer la somme de 9 742 010,29 euros correspondant à un rappel

Elle produit un décompte soustractif consécutif au jugement entrepris établissant un rappel de cotisations au titre de l'année 2006 et de l'année 2007 à hauteur de 3363 euros.

structures et pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, ce qui a conduit l'inspecteur du recouvrement à adresser le 19 octobre 2017 à l'association [3] une lettre d'observations pour un rappel

portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, ayant donné lieu à : > une lettre d'observations de l'Urssaf du 24 octobre 2018, portant sur neuf chefs de redressement, aboutissant à un rappel

Un procès-verbal de contrôle était dressé le 25 mai 2010 portant redressement de la somme de 57 643 euros au titre d'un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociales en principal.

ETABLISSEMENTS SOULES & CIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête à fin de réduction des cotisations supplémentaires

Vu la procédure suivante : La société Airbus Opérations a demandé au tribunal administratif de Montreuil, de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de

RESTAURATION 9 chefs de redressement emportant un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale d'assurance chômage et d'AGS d'un montant total de 13 186 euros. La SARL B. ET G.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, la SARL FONCIÈRE DU PARC, représentée par Me Bouquet, avocat, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations

, dont le siège est ... et le siège central ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations

Elle fait valoir que l'Alliance professionnelle retraite AGIRC-ARRCO ne peut lui opposer ne pas savoir si les rappels de cotisations envisagés ne concernent que les personnes physiques qui sont à la fois

L'URSSAF Nord-Pas-de-Calais a notifié à l'ADAR une lettre d'observations en date du 18 octobre 2013, entraînant un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et d'AGS

sociale de La Roche-sur-Yon d'une opposition à une contrainte émise par l'URSSAF Pays de la Loire le 6 décembre 2013, signifiée le 13 décembre 2013, pour un montant global de 13 654 € au titre de cotisations