141-1 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

l'Institut de la propriété industrielle, notamment pour les montres ; que, lors de contrôles effectués en 1996, les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

de la décoration et de l'équipement de la maison ; Que le 10 mai 1996, jour de l'ouverture au public, les services de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression

réglementaire, n'a pas donné une base légale à sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 15 décembre 1993, des fonctionnaires du service de la répression

service rendu, les quantités en cause ni les dates de prestations", la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un fonctionnaire du service de la répression

pour publicité de nature à induire en erreur, sur le fondement d'un procès-verbal établi le 22 septembre 1998 par des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

inversé le fardeau de la preuve et méconnu la présomption d'innocence ; "alors que, de surcroît, en avalisant l'enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

dans ce procès-verbal seulement, il apparaît clairement que l'opération qu'il relate, interpellation du nommé Gérard X..., a été réalisée par l'officier de police judiciaire Parra de la brigade de répression

exploitation viticole ainsi que par une coopérative locale de viticulteurs ; qu'à la suite d'un contrôle effectué par les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

l'arrêt attaqué qu'un arrêté préfectoral avait fixé la période des soldes du 15 janvier au 25 février 2000 ; que les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

En répression, MM. [F] et [E] ont été condamnés à la peine de 2 000 euros d'amende avec sursis. 5. Le procureur de la République a relevé appel de cette décision.

Par jugement du 23 novembre 2018, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable d'une partie des faits de la prévention et, en répression, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et à une amende de 5

CETAT46-04 OUTRE-MER - LITIGES LIES AUX TRANSFERTS DE SOUVERAINETE -Réversion.

UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L' ARRET ATTAQUE QUE NIEDERLANDER ET SON EMPLOYEUR, RIBONI, AYANT ETE DECLARES ENTIEREMENT RESPONSABLES, PAR LE JUGE REPRESSIF

Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables des faits qui leur étaient reprochés et les a, en répression

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Y... coupable de violation de domicile et de non-assistance à personne en danger et, en répression

délit prévu aux articles 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905 ; "aux motifs que si, à l'audience, le prévenu fait plaider que si le taux d'humidité de produit dégraissé relevé par la direction de répression

temporaire d'exercice professionnel prononcée à titre disciplinaire contre un avocat ne constitue pas, en elle-même, une mesure contraire aux exigences du protocole en ce qu'elle tend à assurer la répression