le coût des travaux effectués pour remédier aux malfaçons constatées lors de la réception des travaux. 11.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les désordres étaient connus lors de la réception des travaux et d'avoir en conséquence débouté les époux X... de toutes leurs demandes ;

La réception des travaux n'a pas été formalisée et M.

tacite suppose un comportement faisant apparaître la volonté de procéder à une réception des travaux, éventuellement avec réserve ; que la réception tacite signifie un acte de volonté ; qu'elle ne résulte

La réception des travaux est intervenue le 7 juillet 2016, avec réserves.

En effet, la garantie décennale ne s'applique que s'il y a eu réception des travaux par les maîtres d'ouvrage, qu'elle soit formelle ou tacite.

Conformément aux dispositions précitées, le point de départ du délai de forclusion est fixé à la date de réception des travaux.

La réception des travaux est effectuée pour l'ensemble des travaux à une date unique qui constitue le point de départ des garanties mentionnées au dernier alinéa » ; vu le procès-verbal de réception des

M X..., EN REPARATION DE MALFACONS DANS DES CONSTRUCTIONS EFFECTUEES COURANT 1972-1973, SE TROUVAIENT DECHARGES DE LA GARANTIE BIENNALE DES MENUS OUVRAGES, RELEVE PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LA RECEPTION DES

En l'espèce, il est suffisamment établi qu’un procès-verbal de réception des travaux a été signé pour le lot n°10 attribué à la S.A.R.L.

Le 11 Juillet 1996, la Société NORMINTER LYONNAIS s'est engagée à payer directement à l'entreprise le solde du marché après réception des travaux selon les modalités prévues à la convention d'achat à terme

Le SIETREM a le 17 novembre 2014 signé un procès-verbal de réception des travaux de la société EDILE CONSTRUCTION, avec réserves et fixant la date d'achèvement des travaux au 14 novembre 2014.

sur le second moyen : Vu l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 ; Attendu que, pour débouter la société Triverio de sa demande en libération de la retenue de garantie, l'arrêt retient que la réception

des travaux au 4 janvier 1999, les travaux exécutés par l'entreprise BPG n'ont jamais été réceptionnés ; que les travaux ont été terminé en janvier 1998 ; que dès le 23 février 1998, Mme Y... membre du

Il soutient que : -il a confié à la société Colas la réfection du giratoire au lieu-dit " Les 4 chemins de l'Oie " par un marché de travaux conclu le 13 juin 2018 ; -la réception des travaux a été

Le maître de l'ouvrage a prononcé la réception des travaux pour la société STL le 15 septembre 2016 et pour la société Dunelec le 30 septembre 2016.

Le 8 janvier 2007, le syndic a averti la société EPA qu'il ne pouvait pas réceptionner les travaux du fait que le pignon donnant sur la rue Galle présentait une fissuration importante et une différence

, le garant pouvait légitimement croire, à défaut de réclamation des maîtres d'ouvrage, que la réception des travaux était intervenue, de sorte que sa garantie avait cessé ; qu'en énonçant, pour dire que