La société Ecolya fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes alors : « 1°/ qu'une mesure ne peut être qualifiée d'aide d'État que si elle est susceptible d'affecter les échanges entre Etats membres

mois ; qu'il est locataire personnellement du 20 mars 1992 au 1er septembre 1994 et co-locataire depuis le 1er septembre 1994 d'un appartement de deux pièces situé à Juan-Les-Pins moyennant un loyer annuel

de solde par la loi précitée ne peut être effectuée que dans le cadre des deux périodes annuelles fixées par l'autorité administrative qui, dans le département de la Haute-Vienne était autorisée pour

possédant des propriétés pharmacologiques et destinées à un usage exclusivement thérapeutique " ; qu'ainsi, la simple allégation de santé ou de propriétés pharmacologiques, n'est plus suffisante pour qualifier

Monsieur [M] [I] percevait notamment deux rentes accident du travail versées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Loiret – l’une depuis 1979 et l’autre depuis 1989 – pour un montant annuel

Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 juin 1993, qui a refusé d'annuler l'instruction préalable et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

parties, sans rechercher si cette erreur n'avait pas été déterminante de l'erreur de rédaction de l'acte d'appel aux seuls intérêts civils, dès lors que le prévenu, appelant, avait reçu à tort la qualification

de l'activité de " restauration sous toutes ses formes (restaurant, brasserie, snack, vente à emporter) sans nécessité d'extraction, à l'exclusion de restauration italienne et pizzas ", et un loyer annuel

ont fait assigner Mme X... et la société "Au féminin.com SA" du chef de diffamation et d'injures en raison de passages déterminés ; que par ordonnance du 18 décembre 2007 le juge de la mise en état a annulé

.., engagé à compter du 7 janvier 2002 par la société Le Grand Cercle puis par transfert de son contrat de travail, par la société Le Grand cercle 95, occupait en dernier lieu un emploi de vendeur qualifié

de la condamner à payer une certaine somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors : « 1°/ que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 août 2017 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant sa demande d'asile

prescription légale ou réglementaire, n'a pas caractérisé tous les éléments constitutifs du délit de prêt de main-d'oeuvre ; qu'en conséquence, sa décision est entachée d'un défaut de motifs et doit être annulée

son procès-verbal, et au titre des diligences accomplies, avoir constaté le nom du destinataire sur une boîte aux lettres et obtenu une confirmation de l'adresse par un voisin ; qu'en se bornant à qualifier

Cependant, ce vol a été annulé en raison de la maladie soudaine du pilote, nécessitant son hospitalisation d'urgence.

Par jugement du 23 octobre 2019, le tribunal d'instance a annulé les élections des membres du comité social et économique de l'établissement Division [Localité 1] et ordonné qu'il soit procédé à de nouvelles

qui, dans l'information suivie contre eux pour tentative d'extorsion de fonds et complicité, abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux, a rejeté leurs requêtes en annulation

Y..., pris en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de celui-ci, en annulation de cette cession pour dol ou erreur ; que le liquidateur a formé une demande reconventionnelle en paiement de