- DECLOCHEZ Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 4 septembre 1997, qui a rejeté sa requête en difficulté d'exécution d'une mesure de mise en conformité prononcée

, le salarié a de bonne foi accepté que le contrat soit rompu d'un commun accord comme cela lui était expressément annoncé ; qu'il était légitime qu'il croie à la proposition qui lui était faite ; par

des présidents de ces tribunaux, de deux magistrats des parquets des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel désignés par le procureur général au vu des propositions des procureurs

Examen des moyens proposés pour M. [G] Sur le troisième moyen, pris en sa première branche 6.

éducative, doit être joint à la procédure ; que ce rapport a pour finalité d'imposer qu'une proposition éducative soit formulée par le service de la protection judiciaire de la jeunesse pour

Z..., le premier moyen du pourvoi provoqué de la SMABTP, de la société ECI et de M.

l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient d'une cause étrangère ; que la cour d'appel qui a cru pouvoir écarter le moyen de la société visant à exciper de l'insécurité provoquée

Aucun moyen n'est dirigé contre la déclaration de culpabilité, laquelle constitue le fondement de la décision prononcée sur les intérêts civils. 7.

d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2015, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre les deux premiers, des chefs de diffamation publique envers un particulier, a prononcé

Y... et Z... ont maintenu l'évaluation de la statuette indiquée dans l'inventaire ; que, le 17 mars 2009, l'administration fiscale leur a adressé, à chacun, une proposition de rectification réintégrant

U... a accédé au poste de directrice sans qu'elle ne soit nommée par le conseil d'administration, sur proposition de son président, en application de l'article 19 des statuts de l'association ; que dès

Examen des moyens Sur les premiers moyens proposés pour M. H... S..., pour Mme S... et M. A... S..., pour Mme Y..., épouse N... 7.

cassation pris de la violation des articles 157, 166, 167, 206 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a omis de prononcer

en date du 10 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie contre Gilles X... des chefs de blessures involontaires par conducteur en état alcoolique et de contravention de défaut de maîtrise, a prononcé

date du 13 avril 1994, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé

par la société A et S bien qu'elle fût de nature à permettre le fonctionnement recherché ; que la cour d'appel a prononcé la résolution aux torts de la SOJID de la vente des caisses enregistreuses et

, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation, également annexé

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la SCI Jean-Claude Léon Fabre (la société) mise en redressement judiciaire fait grief à l'arrêt déféré (Versailles, 28 novembre 1996) d'avoir prononcé