d'importation de ces produits, sans relever des faits de détention distincts de ceux qu'elle réprimait déjà sous les qualifications de transport et d'importation, la cour d'appel a méconnu les articles 4 du protocole

subsidiairement, en ne vérifiant pas que l'estimation des Domaines ne sous-estimait pas la valeur du bien délaissé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du Protocole

d'erreur de droit ni pour lésion mais peut être rescindée s'il y a erreur sur l'objet de la contestation ou s'il y a dol ou violence ; qu'au cas présent, les premiers juges ayant considéré que le protocole

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6,§ 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole

demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en fondant le refus de la prime d'itinérance sur le seul classement des salariés au niveau 5A de la nouvelle classification conventionnelle instituée par le protocole

X... avait engagé sa responsabilité contractuelle en changeant les revêtements au sol, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1er du protocole

Z... et la société Mecy ont signé le 5 octobre 1981 une convention dite "protocole d'accord", prévoyant plusieurs modifications et dans laquelle M.

débouté la Clinique du docteur X... de sa demande ; Attendu que la Clinique fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 ) qu'aux termes de l'article I du Premier Protocole

Clinique du docteur X... de sa demande ; Attendu que la Clinique du docteur X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / qu'aux termes de l'article I du Premier Protocole

d'assurance maladie des Pays-de-Loire (la CRAM) ; qu'en février 1992, la CRAM a classé son poste dans la catégorie des ergothérapeutes, niveau 2 échelon C, coefficient 213 ; que le 14 mai 1992 un protocole

Clinique des Acacias de ses demandes ; Attendu que la Clinique des Acacias fait grief aux jugements attaqués d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / qu'aux termes de l'article I du premier protocole

Clinique du Docteur X... de sa demande ; Attendu que la Clinique du Docteur X... fait grief au jugement attaqué d avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 ) qu aux termes de l'article I du premier protocole

1998) a débouté l'établissement de sa demande ; Attendu que la Clinique fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / qu'aux termes de l'article 1er du Premier protocole

tribunal correctionnel de Marseille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, premier du Protocole

Y... ne pouvait faire appliquer un protocole établi à l'avance entre lui et M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 12 mars 1991) de l'avoir débouté de son action contre le GAN, alors, de première part, qu'en refusant de prononcer la résolution judiciaire du protocole sans

l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'indemnités de congés payés sur préavis, de clientèle et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, si un document intitulé "protocole

Daemi, et de conduire les négociations avec la société France rail publicité pour aboutir à l'acquisition de la société Daemi ; que cette acquisition a eu lieu le 6 février 1996 par un avenant à un protocole