rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nelly Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (Chambre civile), au profit

Il a ajouté que lorsque l'employeur qui, ayant un projet de licenciement collectif d'ordre économique, sollicite l'autorisation de licencier un salarié protégé, relève du champ d'application de l'accord

quatre mois d'avance, l'administration de leur intention ; que l'article R. 341-9 du même code dispose que la déclaration préalable prévue au quatrième alinéa de l'article L. 341-1 est adressée au préfet

condamnée à verser des dommages-intérêts à la société Brasserie Fischer, alors, selon le moyen : 1 / que les atteintes à une marque de renommée résultant soit du préjudice qui y est apporté, soit du profit

l'opposant : 1°/ à la commune de Chamrousse, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] , 2°/ à la direction générale des finances publiques de l'Isère, dont le siège est [...] , 3°/ au préfet

lots en 1961 et 1963 et de cessions-ici rachats par la société-réalisés en 1984 et 1985 qui étaient purement fictifs ; " qu'en effet, aucune nécessité propre au régime des opérations immobilières projetées

devaient être repris à 3 mois et engraissés jusqu'à 10-12 mois pour pouvoir être revendables, les dirigeants n'avaient mis en place aucune structure pour les accueillir et les nourrir ; qu'en effet les projets

satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors, qu'enfin, est constitutif d'appel public au sens de l'article 36 de la loi n°83-1 du 3 janvier 1983, tout procédé

de la loi susvisée du 30 décembre 1982 et de l'article 4 du décret du 17 juillet 1984 comprend l'ensemble des analyses prévues par ce dernier texte et en particulier une analyse de l'incidence de ce projet

que les enregistrements antérieurs au 25 novembre 1991 avaient été régulièrement effacés et que, par ailleurs, la Banque Demachy Worms avait transmis à la COB, le 22 janvier 1992, sous prétexte que la

Le moyen, qui invoque une violation du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, n'est, dès lors, pas fondé.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 10 mai 2016, d'une demande d'annulation de la rupture conventionnelle pour absence d'autorisation de la Direccte malgré son statut de salarié protégé et

Z..., ancien salarié de la société Newen France, se livrait à des opération de contrefaçon au profit de sociétés concurrentes, MM.

Elle expose avoir procédé à la conception du projet et à sa finalisation. Elle fait valoir qu'elle a engagé des frais auprès de prestataires.

Force est de constater que la circonstance selon laquelle ces trois conseillers ont eu un rôle dans l'élaboration du projet de restructuration et le fait que ce projet revête une certaine importance ne

La société fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a violé le statut protecteur dont devait bénéficier le salarié, de requalifier la rupture du contrat à durée indéterminée en licenciement nul, d'ordonner

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 2001), que les époux X..., vendeurs, ont signé le 1er juillet 1990 avec la société en nom collectif "Les Nouveaux Constructeurs Ouest" ( la SNC) une promesse

compétitivité, qui s'apprécie en tenant compte de la situation de l'entreprise sur un marché donné par rapport à ses concurrents, se distingue de la rentabilité, qui est une simple augmentation des profits