1er février 1990 et affecté à Metz; qu'à son contrat de travail figurait une clause de mobilité; qu'à compter du 3 mai 1993, il a été muté à Mulhouse ; qu'en raison de son refus d'accepter cette mutation

travail ou aménagement du temps de travail, il est tenu d'imposer à un salarié, en vertu de son pouvoir de direction, un changement de ses conditions de travail et de poste, si cela permet la mutation

aux matières premières, a, par suite d'une restructuration de l'entreprise, été mutée, avec son accord, au service "contrôle matière premières" à compter du 1er novembre 1986 ; qu'elle a demandé sa mutation

que les propositions faites à M.

de l'article 1115 du code général des impôts ; que, constatant qu'une partie de cet immeuble n'avait pas été vendue dans le délai imparti par ce texte, l'administration fiscale lui a notifié une proposition

de l'employeur d'un poste dans le sud-est n'a jamais eu d'existence, qu'en effet, conformément aux dispositions de la convention collective de la chimie, toute mutation doit être notifiée par écrit et

Shambhala (l'association) de déclarer des dons manuels provenant de ses membres ; que cette mise en demeure étant restée vaine, elle a notifié à l'association, le 7 septembre 2011, une proposition

avril 1990 en qualité de dessinateur d'études par la société Socomet, a été licencié pour faute grave par lettre du 25 mars 1999 pour avoir, en raison de la fermeture du bureau d'Arras, refusé une mutation

Y... ne s'est vu à la même période proposer ce même poste qu'à temps partiel ?

la situation constituait un motif réel et sérieux de licenciement ; que, dès lors, en affirmant "que le refus de mutation avait été en cours de débat pratiquement abandonné par la société Sealol pour

de reclassement effectuées par l'employeur revêtent la forme d'un écrit et ne prohibent pas la formulation de telles propositions lors de l'entretien préalable ; Et attendu que le moyen ne tend par

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du

d'intégration dans la fonction publique avec effet rétroactif, qu'au moment où les intéressés ont accepté cette proposition un nouvel avis au personnel du 11 avril 1979 avait institué de nouvelles mesures

8 décembre, afin de l'interroger sur le reclassement éventuel de la salariée sur l'un des postes ou l'une des tâches existantes en son sein « au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

[O] et [D] ont refusé la mutation proposée et ont été licenciés pour motif économique le 9 décembre 2009 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de primes ainsi que

W... à la suite de la décision de mutation d'office qu'il était envisagé de prendre à son égard, en dénonçant les dysfonctionnements de l'ONF, les agissements de certains de ses préposés et le climat délétère

X... avait accepté son transfert sous réserves d'en connaître les précisions sollicitées ; que c'est lors du refus postérieur du salarié que l'employeur aurait dû lui proposer une offre de reclassement

Examen des moyens Sur le premier moyen proposé pour M. [K], pris en ses troisième et quatrième branches et le moyen unique proposé pour M. [Z], pris en sa troisième branche 10.