Z..., A... et X... qui étaient intervenus à la procédure en qualité d'avocats d'un créancier privilégié ; que ces derniers ont sommé Mme Y... de leur reverser ce montant ; Attendu que, Mme Y... fait

. ; que le juge-commissaire a admis la créance à concurrence de 530 625,66 francs à titre privilégié et de 203 649,43 francs à titre chirographaire ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix- en-Provence, 27 mai 1999), que par acte du 29 avril 1993 la société civile immobilière Saint Maurice a acquis de la société civile immobilière les Demeures Privilèges

..., ayant été mise le 9 novembre 1984 en règlement judiciaire converti par la suite en liquidation des biens, l'UCB a produit au passif et a été admise pour la somme de 360 525,85 francs à titre privilégié

Pour l'application de ces dispositions, la charge de la preuve de ce que le bénéficiaire des rémunérations en cause est soumis à un régime fiscal privilégié incombe à l'administration.

immeuble en état de futur achèvement, au moyen d'un prêt immobilier souscrit le 15 avril 1998 auprès de la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Alpes-Provence, prêt garanti par l'inscription d'un privilège

P... un prêt d'un montant de 100 000 euros, garanti par le cautionnement solidaire de son épouse et par un privilège de prêteur de deniers ; qu'après leur avoir délivré un commandement de payer valant

qui lui avait été consenti par la société de développement régional de Picardie (SDR) pour l'acquisition d'un immeuble à usage industriel, cette dernière qui avait été subrogée dans le bénéfice du privilège

[M] [J], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de président des sociétés Travel Développement, Consult Voyages, Antipodes Voyages et Destinations Privilège, a formé le pourvoi n° H 21-17.202 contre

l'association a été mise en liquidation judiciaire après adoption d'un plan de cession par un jugement du 15 octobre 2010 ; que le 21 juillet 2011, le liquidateur a procédé au paiement des créances privilégiées

V..., qui a été ultérieurement annulée et avait été financée par un prêt de la Société générale (la banque), laquelle avait inscrit un privilège de prêteur de deniers, non purgé ; que la SCP a été désignée

; que dès lors les effets visés ne pouvaient porter que sur la possibilité pour les adhérents de bénéficier de taux privilégiés, à la condition qu'un accord sur ceux-ci intervienne, ce qui a été le cas

la Selarl [...] étant désignée liquidateur ; que, se prévalant d'un gage sur stocks avec dépossession consenti par la société par une lettre du 17 juin 2009, la banque a déclaré sa créance à titre privilégié

Par ordonnance du 31 août 2010, le juge-commissaire a admis les créances de la banque à titre privilégié pour les montants déclarés. 2.

X... un crédit d'un montant de 77 000 francs, garanti par un nantissement inscrit le 23 août 1996 sur le fonds de commerce;que la société Loto Thia qui bénéficiait du privilège du vendeur et d'un nantissement

nom de la même société ; que, par jugement du 2 février 1996, la société EINF a été mise en redressement judiciaire ; que la banque a déclaré sa créance au titre du paiement effectué, à titre privilégié

vérification de la situation fiscale de la société ; Attendu que, pour admettre la créance au passif de la liquidation judiciaire de la société pour un montant de 1 908 581 francs à titre définitif et privilégié

X... assorti d'un privilège de prêteur de deniers publié ; que, par jugement du 20 juin 1995, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M.