euros au titre des travaux d'aménagement qui se sont avérés inutiles, La condamner au paiement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens avec distraction au profit

pourvoi formé par la société Viel et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1999 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A), au profit

La société [...] fait grief à l'arrêt de la condamner à relever et garantir la société Xambili de la condamnation à restituer le prix de vente de 152 000 euros prononcée à son encontre au profit de M.

l'inculpé et à la rigueur des pénalités encourues, ses garanties de représentation en justice sont insuffisantes ; que les dénégations systématiques de l'inculpé permettent de craindre qu'il ne mette à profit

le pourvoi formé par la banque San Paolo, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1997 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section B), au profit

Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2), au profit de Mme Nicole Y..., épouse Chacun, demeurant ...,

Etablissements Chapelier, dont le siège social est sis ..., Le Chesnay (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofath, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit

. : Attendu que les époux X... et les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré acquise au profit de la Caisse d'épargne, la déchéance conventionnelle des contrats de prêts, alors, selon

Pour annuler partiellement le redressement, l'arrêt énonce qu'en l'état de la contradiction flagrante résultant de l'énonciation du principe de non proratisation par activité sur le terrain, et de la mise

Selon le second, la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

cependant que, par un arrêt du 3 mars 2021, ce préjudice avait déjà été indemnisé, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit

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d'embauche soit engagé chez un autre employeur à un moment où cette priorité aurait vocation à jouer, ne dispense pas le débiteur de cette priorité de la respecter, le salarié bénéficiaire pouvant choisir

À cet égard, les protocoles d'accord conclus au profit des sociétés Sapiso et Karpinski, des sociétés Constructions Métalliques K...

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Paul Y..., demeurant anciennement ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 août 1996 par la cour d'appel de Limoges (1re Chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Pierrette X...,