sur sa plainte contre personne non dénommée pour faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2,1°, du Code de procédure pénale

, à la date de la plainte avec constitution de partie civile, laquelle est un acte interruptif de la prescription.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

, pris de la violation des articles 146, 147, 148, 152, 173, 405, 408, 460, 461, 55, 59 et 60 du Code pénal ancien, 1 et suivants, 6, 7, 191 et suivants, 197, 200, 201, 203, 206, 210 et suivants, 592,

Réponse de la Cour Vu les articles 8 du code de procédure pénale, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale en application de la loi n° 2020

la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale

de procédure pénale est le jour où ce délit est apparu et pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'en matière de recel la prescription commence à courir du jour

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 31 de la loi du 29 juillet 1881, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la prescription, alors qu'une prescription de six années doit s'appliquer à compter du 17 février 2016, la pose des bornes à cette date étant liée

de l'alinéa 2 de l'article 331 du Code de procédure pénale, et cela fait, ont déposé sans être interrompus ; "alors que conformément aux exigences de l'article 331 du Code de procédure pénale, les

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription ; "aux motifs que le procureur de la République a prescrit l'ouverture d'une enquête

d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575 alinéa 2, 60 du Code de procédure pénale

, 351 du Code des douanes, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique ; "aux motifs que sous le régime du Code pénal

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 233-3 ancien du Code du travail, 121-3 et 222-19 alinéa 1 du Code pénal

; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 et 3 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne, 313

pénale empêchant toute constitution de partie civile de la part de la SARL en amont des réquisitions du procureur de la Républlique.

Y... des chefs d'escroquerie, faux et usage, a infirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de constatation de la prescription de l'action publique, dit les infractions

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, L. 241-3 4 du code de commerce, 8, 591 et 593 du code

unilatérale de vente d'un ensemble d'immeubles et de droits de crédit-preneur expirant le 1er juin 2009 et prorogée jusqu'au 15 juin 2009, au prix de 9 098 000 euros, avec la stipulation d'une clause pénale