Pour rejeter l'exception de prescription et confirmer l'ordonnance de saisie pénale, l'arrêt attaqué énonce notamment que M.

que cet effet interruptif subsiste en cas d'appel de la partie civile à l'encontre de la décision rendue par le juge pénal, même en l'absence d'appel du ministère public ; qu'un nouveau délai de prescription

L'emprunteur a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

applicable à l'obligation s'applique à la créance constatée par jugement dès lors qu'elle est à échéance périodique et pour l'avenir, les juges du fond ne peuvent constater la prescription sans constater

doit être rejetée ; - la prescription biennale invoquée par M.

cassation, pris de la violation des articles 7, 8 et 575, alinéa 2, 3 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription

moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a décidé que la prescription

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur demande de déchéance du droit aux intérêts, alors : « 1°/ que le point de départ du délai de prescription de l'action

La SCEA fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes de Mme [L], alors « qu'en matière d'action en nullité, le délai de prescription quinquennal commence à courir à compter du jour où l'acte

qu'à compter de la notification qui lui en a été faite ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a énoncé que la prescription quadriennale de l'action en responsabilité de M.

civile, étant relevé que l'article 26 de cette loi prévoit que « Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée

lui transférer lesdites antériorités, la société Azcaban l'a assignée, le 20 mai 2014, aux fins d'obtenir sa condamnation sous astreinte à procéder à ce transfert ; que la Coopérative a opposé la prescription

X... irrecevable en raison de la prescription, tout en rejetant la demande de M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de prescription de l'action alors, selon le moyen : 1 / que la prescription triennale de l'action en responsabilité du liquidateur court à compter

du droit de reprise de l'administration, en cas de déchéance du régime de faveur défini à l'article 691 du code général des impôts , est la prescription abrégée de 3 ans, en application de l'article L

de l'entreprise qu'il lui avait cédée, aux termes de l'acte de cession d'actions du 31 janvier 1977, avait le caractère d'une action civile extra contractuelle au sens qui précède, soumise à la prescription

; que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, quoique ayant des causes distinctes, tendent à un seul

[P] coupable d'agression sexuelle incestueuse sur mineur de quinze ans, alors « que l'exception de prescription est d'ordre public et peut, à ce titre, être invoquée pour la première fois devant la Cour