X..., qui a été licencié par son employeur, la société EMAP, à effet du 4 août 2001, a retrouvé un emploi pendant la période de préavis, en travaillant pour la société MKD productions du 5 juin au 7 novembre

Nous vous confirmons par la présente que votre période de préavis prendra fin le 30 juillet 2015. A compter du 1er février 2015, vous serez dispensée d'effectuer votre préavis.

une première prolongation de son préavis jusqu'au 19 septembre 2009, la proposition de l'employeur de prolonger une seconde fois le préavis était intervenue le 17 octobre 2009, soit après la fin de la

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, domiciliée [...] , contre l'ordonnance rendue le 17 août 2015 par le premier

lots des trois premières tranches, avec l'obligation d'exécuter les travaux prescrits par l'arrêté d'autorisation ; que l'Administration lui a délivré en 1982 un certificat d'achèvement des travaux prévus

; que, mécontents de l'évolution de leur capital, et reprochant à l'assureur de n'avoir pas respecté son obligation précontractuelle d'information au moment de la souscription du contrat, telle que prévue

A l'issue du premier tour du scrutin intervenu le 12 mai suivant, tous les sièges ont été pourvus et a notamment été élue Mme [E], candidate du premier collège positionnée en tête de la liste de la Fédération

[J] prenait sa pause méridienne d'une heure dans le local prévu à cet effet.

au titre du temps de service effectué, ainsi que la rémunération versée durant ce préavis, soit un salaire de 11 993,86 euros correspondant au tiers de l'indemnité de préavis ; que par jugement définitif

préavis n'était pas caduc et qu'il n'y avait pas lieu d'examiner la régularité des préavis ultérieurs, sans rechercher si le chevauchement des divers préavis était compatible avec la période de négociation

Nous vous dispensons de tout travail effectif durant votre préavis, tout en étant rémunéré."

au deuxième alinéa de l'article L 1226-12 ouvre droit pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L 1234-5 ; que

ne pouvait donc condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis au motif que le non-paiement du préavis, en cas d'inaptitude physique, serait assimilable au non-paiement du préavis en cas

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er octobre

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 17-16.011 et E 17-21.807 ; Attendu, selon les arrêts attaqués

d'un mois en application de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation ; que, soutenant que le préavis était de trois mois, conformément à la loi du 6 juillet 1989

Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

d'un mois sur cette centrale, à partir du 28 mars ; que le salarié ne s'étant pas rendu sur ce site, la société a mis fin au préavis pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société