B... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que la poursuite d'une activité déficitaire par le dirigeant d'une personne morale ne peut entraîner une interdiction de gérer que sous la

En l'espèce, la décision attaquée, motivée par l'absence de caractère réel et sérieux des études poursuivies par M.

vie dégradantes dans lesquelles le prévenu a maintenu sa mère entre le 27 octobre et le 19 novembre 2009 méritent la qualification de délaissement prévue au texte sur le fondement duquel il a été poursuivi

notamment des équipements de cuisine, des bancs, des tables et des sièges, des décors, des enseignes et des caisses enregistreuses ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit

[J] [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que commet une faute de gestion le gérant qui, sans raison conforme à l'intérêt social, poursuit une

du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie

jugement du 8 juin 1998 à la société Les Mimosas et non à la société Sephora qui en était la débitrice et non la créancière ; Et attendu qu'ayant relevé que les décisions servant de fondement aux poursuites

portant sur une infraction fondée sur l'inexécution d'un acte administratif doit surseoir à statuer lorsque le juge administratif a été saisi, avant l'exercice des poursuites, de la légalité de cet acte

[I]; que le fonds de commerce donné en location-gérance étant revenu aux époux [I] qui l'ont cédé à la Sarl Au fin palais, et la société d'exploitation de la boucherie [I] ayant cédé concomitamment

LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur les faits : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'Alain X... et Hervé Y... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, sur le fondement

Le requérant fait l’objet de deux informations judiciaires distinctes et concomitantes.

payer visant la clause résolutoire du bail, et l'éventuelle décision judiciaire portant constatation de la résiliation du bail attendue par les bailleurs, ne pouvaient qu'être sans incidence sur la poursuite

les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie

., âgée de 41 ans à la date de l’arrêté attaqué, célibataire et sans charge de famille en France, ne démontre, ni n’allègue aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu’elle poursuive

projet n'a pas été préalablement soumis à l'avis de la commission départementale de l'aménagement commercial ; - sa requête en référé est recevable dès lors que celle au fond a été introduite concomitamment

Rémi, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers (chambre correctionnelle) en date du 10 mai 1983, qui, dans des poursuites exercées contre Georges Y... et Roger Z... pour blessures involontaires

Armée et ayant un établissement à Carrières-sous-Poissy (Yvelines), ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, 2 / la SNC Talbot, dont

B- Sur la caducité du contrat de location financière Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une même opération sont interdépendants.