La société Dimotrans fait le même grief à l'arrêt, alors : « 5°/ que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à

dans le mémoire déposé par son avocat, d'abord qu'elle a été informée avec retard de cette décision en raison de son changement d'adresse et des délais nécessaires à la réexpédition du courrier par la poste

étant pourvu, l'employeur lui a répondu, le 7 juillet suivant, qu'aucun poste ne pouvait lui être proposé "compte tenu d'un déficit de postes par rapport au nombre de personnes à placer prioritairement

, le délai d'appel s'est trouvé suspendu, ce délai n'a commencé à courir qu'à compter du 7 décembre 1995, date de la présentation au cabinet de son avocat par le bureau de poste compétent de la lettre

l'ordonnance du 25 mars 2020 dont les termes suscitaient une difficulté sérieuse d'interprétation en raison de l'équivocité de l'expression « délais maximums de détention provisoire » dont il n'était pas possible

peut être des régions, des Etats... et dépasse largement la notion d'établissement », ou qu'il « ne serait pas admissible » que « le contrat garantisse une épidémie frappant par hypothèse une large population

; Considérant que les avis des 19 novembre et 2 décembre 1985, par lesquels le chef du centre de tri postal de Lyon Gare a informé M.

, encore faut-il que la partie civile s'appuie sur des circonstances permettant au juge d'admettre comme possible l'existence d'un préjudice allégué et que lien causal soit caractérisé ; qu'en l'espèce

de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs que, selon les déclarations d'une personne souhaitant conserver l'anonymat, reçues par Jacques Y..., inspecteur des Impôts, en poste

M..., a émis l'avis suivant : « apte à l'essai sur poste ou machine comportant le moins de gestes répétitifs possible»; que le 26 juin suivant, il s'est déplacé dans l'atelier pour l'étude du poste de

concernant un projet de décret relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation, et de sûretés judiciaires

Il a reconnu lors de l'enquête avoir lui-même procédé à l'ouverture du compte à la Banque Postale, en présentant une carte d'identité bulgare au nom d'C... S....

. alors, selon le moyen, que la mise en demeure délivrée par le créancier titulaire d'un gage sur un compte d'instrument financiers a pour objet de porter à la connaissance des intéressés, par voie postale

X... en qualité de délégué syndical à la société Creeks ; que cette dernière a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de cette désignation par lettre recommandée postée le 6 décembre 2000 et reçue

['Oui, le demandeur peut se désister de sa demande en toute matière, en application des articles 394 et 395 du code de procédure civile.', "Le désistement est parfait lorsque l'acceptation du défendeu

["Oui, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction lorsque les demandeurs se désistent de leur instance, notamment lorsque la défenderesse n'a pas comparu ni présenté de défense au f

ce qui entraînait sa requalification en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; 2 / que le contrat initiative-emploi postule

stock qui avait été cédé, après avoir condamné Mme X... à la remise des pièces comptables et notamment des factures afférentes au stock, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit au procès équitable postule