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66 831 résultats pour « possession utile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264acd580146774246ad

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

"aux motifs, que Patrick X... a déjà comparu depuis moins de quatre mois, à savoir, le 1er octobre 2002, devant la chambre de l'instruction, en sorte que sa comparution personnelle n'apparaît pas utile

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00701

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Le 11 avril 2013, la société a adressé ses observations à l'administration des douanes, laquelle lui a répondu, le 29 avril 2013, qu'elle maintenait sa position et qu'elle la convoquait pour le 14 mai

Source officielle
CA

Chambre des Terres

690aed8028bf9d42b6cc049f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le tribunal avait constaté que [KA] [OX] était loin d'avoir occupé seul la terre, que la possession originelle a été mise en 'uvre par [BD] [CU], que cette possession était équivoque, cette personne étant

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d231

Cassation

28 novembre 1996

28 novembre 1996

connaissaient l'existence de la ligne; "qu'en effet, lors de l'accident Eric X..., avait en sa possession la demande de déplacement du silo émanant de la société Z... ; qu'à la rubrique concernant

Source officielle
CC

comm

613724c2cd580146774181ef

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

Egura a soutenu que la banque lui en devait le paiement et qu'en tout état de cause, ayant engagé sa responsabilité à son égard, elle devait l'indemniser du préjudice subi pour n'avoir pas repris possession

Source officielle
CC

civ2

60794d249ba5988459c48256

Cassation

2 novembre 2004

2 novembre 2004

son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise ; qu'en déduisant de la nécessité d'être prêt à intervenir à tout moment et de l'utilisation

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424132

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

l'article 314-6 du code pénal dans la mesure où la résistance persévérante de l'intéressée est opposée à la mise en demeure de l'huissier instrumentaire et que le véhicule en question est toujours en possession

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00924

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

cette note explicative invitant à se reporter au libellé de la "position", pourrait conduire à un classement péremptoire dans la "sous-position" 8443.31.91, la cour d'appel a méconnu la note explicative

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d64

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

l'espèce ; "1 ) alors que le fait que la chose soustraite eût perdu toute valeur ou ne présentât plus aucune utilité pour son propriétaire n'implique pas que celui-ci ait entendu en abandonner la possession

Source officielle
CC

cr

613724facd58014677419f0c

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

. ; que par extrapolation, il est donc possible d'évaluer valablement les facultés contributives de cette discothèque par rapport à l'utilisation qui en est faite d des répertoires de la SACEM et d'en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300510

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

notifié aux copropriétaires au plus tard en même temps que l'ordre du jour, à peine de nullité de la décision ; que cette exigence n'est pas respectée lorsque le comparatif, bien que notifié en temps utile

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CC

comm

61372336cd58014677406e76

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

concessionnaire d'une partie du domaine public maritime ne peut céder à l'acquéreur de droits sociaux un droit de jouissance de la nature de celui visé par la loi fiscale, laquelle exige un droit d'utilisation

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310204

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

décision de l'assemblée générale, des actes accomplis par lui à ce titre, ne saurait suffire à rendre les factures opposables au syndicat de l'immeuble 10 dès lors que l'assemblée générale a pris position

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CA

Chambre des Terres

6721da990fa562400eaa5bab

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01319

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

qui s'est rendue les 9 et 14 avril 2010 dans les locaux, a relevé que le document unique d'évaluation des risques n'avait pas été actualisé depuis juillet 2008 et n'abordait pas le risque lié à l'utilisation

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CC

cr

61372602cd58014677422414

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

, la position la plus spécifique doit avoir la priorité sur les dispositions d'une portée plus générale ; que ces règles d'interprétation imposent de classer les marchandises en cause à la position tarifaire

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CC

comm

61372245cd580146773fb98a

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que seul un créancier de bonne foi ne pouvant se voir imputer un ou des manquements contractuels avérés, peut utilement

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CC

soc

61372302cd580146774044f5

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

des motifs ainsi libéllés : "insuffisance professionnelle caractérisée par un manque d'organisation, de sérieux et de suivi dans votre emploi, absence de motivation au travail, inadaptation à votre position

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CC

cr

6137264dcd580146774247f0

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Alain X... des fins de la poursuite fondée sur l'appropriation frauduleuse de fichiers appartenant à la société ECL par celui-ci et l'utilisation

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CC

cr

6137255acd5801467741cfe6

Cassation

11 février 1991

11 février 1991

ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur un chef d'inculpation ; "aux motifs que à la date de livraison prévue les travaux exécutés ne dépassaient pas le stade de la mise hors d'eau ; qu'en possession

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