AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264acd580146774246ad
17 juin 2003
17 juin 2003
"aux motifs, que Patrick X... a déjà comparu depuis moins de quatre mois, à savoir, le 1er octobre 2002, devant la chambre de l'instruction, en sorte que sa comparution personnelle n'apparaît pas utile
Source officiellePage 42 sur 3342
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00701
13 octobre 2021
13 octobre 2021
Le 11 avril 2013, la société a adressé ses observations à l'administration des douanes, laquelle lui a répondu, le 29 avril 2013, qu'elle maintenait sa position et qu'elle la convoquait pour le 14 mai
Source officielle