1986 par la société Sodap avec clause de reprise du passé auprès de la compagnie La France, l'arrêt retient que l'assurée a résilié la police souscrite le 1er janvier 1983 auprès de cet assureur avec plafond

[S] en 1981 et résilié le 2 mars 2000, a été limitée à la somme de 1 524 490 euros, correspondant au plafond de garantie. 3. La caisse a interjeté appel du jugement. M.

eux, à Châlons-sur-Saône, a cédé à la société " Lange ", avec effet du 1er janvier 1977, l'établissement sis à Mâcon ; que la société " Alice Pressing " a successivement demandé au service que le plafonnement

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer le chèque n° 1784904 de 220 476 francs à son bénéficiaire l'URSSAF, alors, selon le moyen : 1 / que ne commet aucune faute, même en l'absence de plafonnement

, sauf à porter une atteinte disproportionnée à son patrimoine, l'indemnité d'occupation due entre la date d'expiration du bail et l'exercice du droit de repentir doit être soumise à la règle du plafonnement

destination une opération blanche ; qu'en assujettissant cependant aux cotisations sociales des sommes dont les salariés ne retiraient aucun enrichissement et dont l'employeur avait, de surcroît, plafonné

contraint d'occuper par le fait de la mutation, que l'allocation n'était versée que sous condition de justification de la réalité de la dépense et de son affectation à son objet et dans la limite d'un plafonnement

contraint d'occuper par le fait de la mutation, que l'allocation n'était versée que sous condition de justification de la réalité de la dépense et de son affectation à son objet et dans la limite d'un plafonnement

que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée et des modifications que ces éléments subissent d'une manière durable ou provisoire" ; qu'en se référant, pour écarter la règle dite du plafonnement

l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation judiciaire, alors « que la commission départementale de conciliation des baux commerciaux s'efforce de concilier les parties pour les litiges relatifs au plafonnement

l'arrêt retient qu'en assumant la direction du procès tant en première instance qu'en appel, jusqu'en mars 1997, sans émettre de réserves, alors qu'il ne pouvait ignorer que le dommage excédait le plafond

créances correspondaient à des prêts relevant du régime du crédit immobilier, ne justifiait pas que les travaux, au financement desquels ces prêts avaient été affectés, aient été d'un montant supérieur au plafond

d'assurance maladie de l'Essonne, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire, au motif que lors de leur promotion à un échelon supérieur, alors qu'elles avaient atteint le plafond

B... s'étant effondré, entraînant l'écroulement du plafond de l'appartement de Mme C... situé à l'étage inférieur, lequel était occupé par M. D..., un jugement a déclaré M.

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 19 JANVIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND

à un montant indiqué dans les conditions particulières, ce dont il déduisait que l'assuré avait connaissance de l'existence d'un plafond.

Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 20 décembre 1985) d'avoir estimé que les règles relatives à la proratisation devaient intervenir avant celles afférentes au plafonnement

de compte'', ainsi qu'un intéressement ''calculé trimestriellement et payable le mois suivant la clôture du trimestre'' et dont le montant total ''est plafonné