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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794c4e9ba5988459c45405

Cassation

9 janvier 1991

9 janvier 1991

Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X..., qui, propriétaires d'une parcelle de terre donnée à bail aux époux Y..., l'ont échangée contre une parcelle appartenant aux consorts Z..., font grief

Source officielle
CC

civ3

60794ca89ba5988459c465b8

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., propriétaires de parcelles de terre mises à la disposition de Mme Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 25 mars 1993) de décider que celle-ci est

Source officielle
CC

civ3

607940f29ba5988459c3fbf5

Cassation

30 juin 1971

30 juin 1971

ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A DAME VEUVE X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT), DE PARCELLES

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c4055f

Cassation

27 mars 1973

27 mars 1973

VOIES ET RESEAUX DIVERS " ; ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE " DOMAINE DE RIANTE BORIE " A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MALEMORT, DE PARCELLES

Source officielle
CC

civ3

607943299ba5988459c41286

Cassation

3 juillet 1973

3 juillet 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 69 NOUVEAU DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI L'AFFECTATION D'UN CHEMIN RURAL A L'USAGE DU PUBLIC N'EST SUBORDONNEE A AUCUN FORMALISME, LA SUPPRESSION

Source officielle
CC

civ3

607940e79ba5988459c3f8aa

Cassation

26 novembre 1970

26 novembre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1582 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA VENTE DE LA PARCELLE DE TERRE DITE " TITITIA ", COMPRISE ENTRE LA ROUTE

Source officielle
CC

civ3

607943299ba5988459c41310

Cassation

9 octobre 1973

9 octobre 1973

CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE PARCELLES

Source officielle
CC

civ2

6079435d9ba5988459c42185

Cassation

20 décembre 1976

20 décembre 1976

1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE JOUAN, FERMIER EXPLOITANT, SE PLAIGNANT DE DOMMAGES OCCASIONNES A SES RECOLTES PAR DU GIBIER DANS DIFFERENTES PARCELLES

Source officielle
CC

civ3

613720a2cd580146773ecbe7

Cassation

20 mai 1987

20 mai 1987

X... une parcelle de terre a, le 11 août 1983, signifié congé à ce fermier pour le 15 avril 1985 en lui faisant connaître la décision de la commune "d'utiliser la parcelle louée à une fin d'intérêt général

Source officielle
CC

civ3

60794c339ba5988459c44f4f

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 27 octobre 1987), que la SAFER du Centre ayant, le 22 février 1983, rétrocédé des parcelles de terres respectivement à M.

Source officielle
CC

civ3

613720a7cd580146773ecfa4

Cassation

7 janvier 1987

7 janvier 1987

Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., fermiers de plusieurs parcelles de terres appartenant aux époux Y... et qui avaient aménagé l'une d'elles en piste d'entraînement pour chevaux de course

Source officielle
CC

civ3

607940df9ba5988459c3f71f

Cassation

26 novembre 1970

26 novembre 1970

AVAIENT PRESCRIT LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE PAR UNE POSSESSION DE 20 ANS, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LADITE POSSESSION ETAIT FONDEE SUR UN JUSTE TITRE; ATTENDU CEPENDANT QUE SELON LES CONSTATATIONS

Source officielle
CC

civ3

607940ef9ba5988459c3facc

Cassation

12 février 1971

12 février 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1109, 1110 ET 1117 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A L'ACTION EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE INTENTEE PAR LA COMMUNE DES SAINTES-MARIE-DE-LA-MER

Source officielle
CC

civ3

607940fa9ba5988459c3fd52

Cassation

20 décembre 1971

20 décembre 1971

DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CES PARCELLES AVAIENT ETE DONNEES EN LOCATION PAR LEUR AUTEUR, CHARLES X..., A DANIEL Y..., ALORS, SELON LE POURVOI

Source officielle
CC

civ3

607941069ba5988459c3ffa8

Cassation

22 mars 1972

22 mars 1972

L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DES ILES, DE DEUX PARCELLES

Source officielle
CC

civ3

607941069ba5988459c3ffc2

Cassation

7 mars 1972

7 mars 1972

AVAIENT ACQUIS PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE, SISE A LA CIOTAT, ALORS, D'UNE PART, QU'ILS NE RAPPORTERAIENT PAS LA PREUVE QUE PAR EUX-MEMES OU PAR LEURS AUTEURS ILS

Source officielle
CC

civ3

6079410c9ba5988459c4008c

Cassation

15 mars 1972

15 mars 1972

L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DES ILES, DE TROIS PARCELLES

Source officielle
CC

civ3

607943349ba5988459c41954

Cassation

5 février 1975

5 février 1975

L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A RENE X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'UNE PARCELLE

Source officielle
CC

civ3

607943349ba5988459c419ab

Cassation

4 février 1975

4 février 1975

, NON SEULEMENT L'EXERCICE DES DROITS MAIS AUSSI L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DECOULANT DU PRETENDU BAIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE LA CONFINA, PROPRIETAIRE DE PARCELLES

Source officielle
CC

civ3

607943379ba5988459c419ef

Cassation

26 novembre 1974

26 novembre 1974

DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L' EQUIPEMENT), DE DEUX PARCELLES

Source officielle

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