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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c4e9ba5988459c45405
9 janvier 1991
9 janvier 1991
Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X..., qui, propriétaires d'une parcelle de terre donnée à bail aux époux Y..., l'ont échangée contre une parcelle appartenant aux consorts Z..., font grief
Source officielleciv3
60794ca89ba5988459c465b8
21 juin 1995
21 juin 1995
Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., propriétaires de parcelles de terre mises à la disposition de Mme Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 25 mars 1993) de décider que celle-ci est
Source officielleciv3
607940f29ba5988459c3fbf5
30 juin 1971
30 juin 1971
ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A DAME VEUVE X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT), DE PARCELLES
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c4055f
27 mars 1973
27 mars 1973
VOIES ET RESEAUX DIVERS " ; ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE " DOMAINE DE RIANTE BORIE " A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MALEMORT, DE PARCELLES
Source officielleciv3
607943299ba5988459c41286
3 juillet 1973
3 juillet 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 69 NOUVEAU DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI L'AFFECTATION D'UN CHEMIN RURAL A L'USAGE DU PUBLIC N'EST SUBORDONNEE A AUCUN FORMALISME, LA SUPPRESSION
Source officielleciv3
607940e79ba5988459c3f8aa
26 novembre 1970
26 novembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1582 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA VENTE DE LA PARCELLE DE TERRE DITE " TITITIA ", COMPRISE ENTRE LA ROUTE
Source officielleciv3
607943299ba5988459c41310
9 octobre 1973
9 octobre 1973
CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE PARCELLES
Source officielleciv2
6079435d9ba5988459c42185
20 décembre 1976
20 décembre 1976
1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE JOUAN, FERMIER EXPLOITANT, SE PLAIGNANT DE DOMMAGES OCCASIONNES A SES RECOLTES PAR DU GIBIER DANS DIFFERENTES PARCELLES
Source officielleciv3
613720a2cd580146773ecbe7
20 mai 1987
20 mai 1987
X... une parcelle de terre a, le 11 août 1983, signifié congé à ce fermier pour le 15 avril 1985 en lui faisant connaître la décision de la commune "d'utiliser la parcelle louée à une fin d'intérêt général
Source officielleciv3
60794c339ba5988459c44f4f
20 juin 1989
20 juin 1989
Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 27 octobre 1987), que la SAFER du Centre ayant, le 22 février 1983, rétrocédé des parcelles de terres respectivement à M.
Source officielleciv3
613720a7cd580146773ecfa4
7 janvier 1987
7 janvier 1987
Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., fermiers de plusieurs parcelles de terres appartenant aux époux Y... et qui avaient aménagé l'une d'elles en piste d'entraînement pour chevaux de course
Source officielleciv3
607940df9ba5988459c3f71f
26 novembre 1970
26 novembre 1970
AVAIENT PRESCRIT LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE PAR UNE POSSESSION DE 20 ANS, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LADITE POSSESSION ETAIT FONDEE SUR UN JUSTE TITRE; ATTENDU CEPENDANT QUE SELON LES CONSTATATIONS
Source officielleciv3
607940ef9ba5988459c3facc
12 février 1971
12 février 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1109, 1110 ET 1117 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A L'ACTION EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE INTENTEE PAR LA COMMUNE DES SAINTES-MARIE-DE-LA-MER
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fd52
20 décembre 1971
20 décembre 1971
DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CES PARCELLES AVAIENT ETE DONNEES EN LOCATION PAR LEUR AUTEUR, CHARLES X..., A DANIEL Y..., ALORS, SELON LE POURVOI
Source officielleciv3
607941069ba5988459c3ffa8
22 mars 1972
22 mars 1972
L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DES ILES, DE DEUX PARCELLES
Source officielleciv3
607941069ba5988459c3ffc2
7 mars 1972
7 mars 1972
AVAIENT ACQUIS PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE, SISE A LA CIOTAT, ALORS, D'UNE PART, QU'ILS NE RAPPORTERAIENT PAS LA PREUVE QUE PAR EUX-MEMES OU PAR LEURS AUTEURS ILS
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c4008c
15 mars 1972
15 mars 1972
L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DES ILES, DE TROIS PARCELLES
Source officielleciv3
607943349ba5988459c41954
5 février 1975
5 février 1975
L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A RENE X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'UNE PARCELLE
Source officielleciv3
607943349ba5988459c419ab
4 février 1975
4 février 1975
, NON SEULEMENT L'EXERCICE DES DROITS MAIS AUSSI L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DECOULANT DU PRETENDU BAIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE LA CONFINA, PROPRIETAIRE DE PARCELLES
Source officielleciv3
607943379ba5988459c419ef
26 novembre 1974
26 novembre 1974
DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L' EQUIPEMENT), DE DEUX PARCELLES
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