depuis le 1er septembre 2017 un logement de fonction par le biais d'une convention d'occupation précaire au sein du collège où elle était affectée ; malgré plusieurs relances, elle n'a pas procédé au paiement

Toutefois, en sa qualité de gestionnaire du domaine public, la commune de Saint-Jean-de-Luz était fondée à réclamer le paiement de la redevance tant à la société Seom Rehabilitaciones Y Obras, occupant

QUE LES CHANSONS EDITEES SE PRESENTENT SOUS LA FORME D'UNE FEUILLE DOUBLE, SANS COUVERTURE, PORTANT EN HAUT DE LA PREMIERE PAGE LE TITRE DE LA CHANSON SUIVI DE L'INDICATION PAROLES ET MUSIQUE D'ANNE A.

X... ne démontre nullement l'accord de la SOMERA quant à son acceptation d'un paiement différé des redevances" et effectuant ainsi la première recherche prétendument omise, la cour d'appel, qui n'était

des loyers ; que pour refuser de faire application de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 permettant de suspendre le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des redevances locatives

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE D. 41 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PEUT AUTORISER, MOYENNANT LE PAIEMENT

X... s'est maintenu en possession et a assigné les bailleurs en annulation de la vente passée en 1982 en fraude de son droit de préemption et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

Y... le droit d'exploiter la carrière moyennant le paiement de redevances calculées en fonction de volumes d'extraction déterminés ; que, par acte du 29 novembre 1980, M.

rassemblées par l’autorité organisatrice est alors soumise aux dispositions du chapitre II du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, qui permettent notamment, lorsque cette réutilisation est soumise au paiement

services de publicité consistant à installer, sur des emplacements loués à des tiers, des enseignes lumineuses assurant la publicité des annonceurs avec lesquels elle contracte ; que, moyennant le paiement

L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TROPICA SERVICE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES REDEVANCES QUE X... DEVAIT ORIGINAIREMENT AUX EPOUX Y...

en communauté" ; Qu'il s'ensuit que ces deux moyens ne sont pas fondés ; Les rejette ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné au paiement

avec la société française Gallay un contrat, devant expirer le 31 décembre 1985, pour la fabrication et la vente dans certains pays d'Europe des produits de la société Fabricated Metals, moyennant le paiement

Aux termes de l'article L. 2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

obligatoire des mutilés de guerre des Alpes-Maritimes siégeant conjointement avec la commission départementale du contentieux des travailleurs handicapés des Alpes-Maritimes et fixant à 8 458 F la redevance

SOCIETE ENTREPRISE SPADA, UNE CONVENTION DENOMMEE "BAIL DE LOCATION DE TERRAINS POUR L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE DE PIERRES" PREVUE POUR UNE DUREE DE 15 ANS RENOUVELABLE PAR PERIODE DE 9 ANS MOYENNANT PAIEMENT

X..., désigné administrateur, a décidé de poursuivre la convention d'occupation par laquelle la société Entrepôts des Maréchaux avait autorisé la société à occuper des locaux en contrepartie du paiement