Z... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

traitement indiciaire de base pour l'épouse et de quinze jours des mêmes émoluments pour chaque enfant à charge, dans le cas où ceux-ci accompagnent le chef de famille dans son nouveau poste d'affectation outre-mer

la Nouvelle-Calédonie, la province ou la commune, pour instituer des zones de restructuration de l'habitat spontané ; Vu les observations, enregistrées le 4 mai 2012, présentées par le ministre des outre-mer

Vu le pourvoi, enregistré le 2 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'OUTRE-MER ; le MINISTRE DE L'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du

violé les articles 2, 7 et 26 de l'avenant à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 3 mai 1950 concernant les personnels des caisses des départements d'Outre-Mer

violé les articles 2, 7 et 26 de l'avenant à la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 3 février 1950, concernant les personnels des caisses des départements d'Outre-mer

relative à la prise de contrôle exclusif de six sociétés immobilières d’Outre-mer par CDC Habitat

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’internet haut-débit dans les départements d’outre-mer

du 18 avril 1985 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux, en tant que ladite décision a prescrit au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Article 2 : Les époux X... sont renvoyés devant l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour que soitfixée, dans les conditions ci-dessus définies, la valeur d'indemnisation à

46-03 OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE -Coopération civle - Résiliation du contrat - Régularité.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1988, présentée par le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ; il

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation en Outre-mer

Article 4 : L'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer versera aux consorts X... une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation en Outre-mer

A..., Camps, Bodinier, Campagnol, Mas, Simaro, agent d'assurance et Delpy, adjoint au maire de la commune d'Argelès-sur-Mer, ainsi que Mme Z... -, outre un constat de Me X..., huissier de justice, et un

carrés dans la demande de permis de construire, était nécessairement supérieur puisque les surfaces locatives proposées par la société de La Forêt variant de 2 554,29 mètres carrés à 2 589 mètres carrés

Meyer, expert désigné dans le cadre d'une procédure parallèle, qui avait affirmé que M. X... avait profité à concurrence de 18 966 000 francs des détournements opérés par son frère M. Y...