L'omission d'une des deux adresses constitue une irrégularité, même si le salarié a réussi à se faire assister.

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc (...) ».

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requête en rectification d'erreur matérielle : Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement

La société Kuehne+Nagel FRANCE, pour sa part, affirme avoir respecté cette obligation ; que la consultation des délégués du personnel constitue une exigence dont l'omission rend le licenciement illicite

L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 4.

Elle souligne que le désistement de sa demande d'omission de statuer atteste de sa bonne foi sur ce point.

En outre, la convocation adressée dès le 15 décembre 2022 à M.

l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 1989), qu'en 1979, la société civile immobilière ... a, en vue de la vente par lots en état futur d'achèvement, fait édifier un immeuble à usage d'habitation, avec le concours

les défendeurs occupants sans droit ni titre et ordonner leur expulsion des locaux sis au [Adresse 2] (anciennement [Adresse 1]) à [Localité 11] et de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours

Le 7 juin 2011, l'employeur a fait signifier à la salariée une convocation à un entretien préalable à son éventuel licenciement et, le même jour, le syndicat Union des travailleurs de la santé - UGTG a

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE MOULIN C/ [S] DÉBATS : 16 avril 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT EN OMISSION

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'elle a subi en raison du retard du préfet de police à lui accorder le concours

le dispositif : ORDONNE à la SASU BARBERSHOP FAYCAL et tous autres occupants de son chef de libérer les lieux sis [Adresse 6] [Localité 8] [Adresse 11] et AUTORISE son expulsion au besoin avec le concours

SUR QUOI, I - SUR LA RECTIFICATION DE L'OMISSION MATERIELLE DE STATUER : En application de l'article 462 du code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement

Y... une modification du règlement de copropriété, condamné sous astreinte le syndicat des copropriétaires à faire modifier l'état descriptif de division et le règlement de copropriété, à convoquer une

X..., privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation ; 4°/ qu'en relevant d'office le moyen pris du non-respect par Mme X... du plan de remboursement mis

Les témoins indiqués sur la liste du requérant ne furent pas convoqués. Le requérant était présent aux audiences, à l’exception des deux dernières. Des témoins à charge furent interrogés.

Bank USA ayant son siège à New-York (USA) (ci-après Chemical Bank USA), en qualité de vice-président pour exercer son activité à Dubaï, Emirats arabes unis ; qu'ayant été licencié en 1984, il a fait convoquer