FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Carrosserie Moderne, société à responsabilité limitée

que l'exclusion contractuelle de garantie de la CIAM portait, comme l'arrêt attaqué l'a exactement relevé, sur les réparations des organes techniques atteints d'un vice, la cour d'appel ne pouvait limiter

, sans contradiction, refuser de leur donner la qualification que la loi impose ; qu'enfin, en présence d'un acte intentionnel, ni l'ancienneté du salarié, ni le peu de valeur de l'objet ne pouvait,

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 6.

[Y] a relevé appel de l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats de Nice et, par acte du 26 mars 2026, fait assigner la société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ci-après SELARL, [J] [

G... et V... à l'aplomb de la limite de propriété ; qu'en retenant que M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que le protocole transactionnel signé est licite et de rejeter ses demandes, alors « que la transaction ayant pour objet de mettre fin à toute contestation née,

X..., gérant de la société Gib'Ô (la société), s'est, dans une certaine limite, rendu caution solidaire de tous les engagements pris par cette société envers la Banque Chaix (la banque), dans les livres

si le bénéficiaire d'une licence ou d'une simple autorisation d'exploiter de la part du breveté ne saurait connaître une contrefaçon, il en est autrement lorsque le licencié exploite en dehors des limites

[W], alors : « 1°/ que constitue une faute civile définie à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite engagée sur le fondement des articles 226-16, 226-18 et 226-21 du code pénal le fait

[N] [C], domicilié chez M. et Mme [Z], [Adresse 3], 2°/ à la société [Adresse 10], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à la société LH & associés, société d'exercice

grande instance saisi d'une requête tendant à l'autorisation d'opérations de visites et saisies, de s'assurer que les pièces obtenues par l'Administration, l'ont été dans des conditions apparemment licites

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 4 et 546, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet

Y... l'existence d'une faute civile commise dans le cadre des faits ayant fait l'objet de la poursuite ; que ceci étant, le journal [...] a publié une série d'articles sur M.

compter du 1er novembre 1994 ; que les époux X... ont sollicité la résiliation du bail au motif que les preneurs avaient mis les terres louées à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée

la confiscation à la valeur du produit indirect de l'infraction lorsqu'il a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition du bien considéré ; que les arguments visant à remettre en cause la

, en raison de la clause excluant : « ... les pertes d'exploitation, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l'objet

1965 par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 ; Attendu que le géomètre expert ne peut prendre ni donner en sous-traitance la réalisation des études et des travaux topographiques qui fixent les limites