Guy X...qui faisait partie de son patrimoine et pouvait faire l'objet d'une confiscation au titre des articles précités, dans la mesure où la peine encourue était d'au moins cinq ans d'emprisonnement ;

, des recettes saisies fictivement ; "alors qu'en matière de contributions indirectes, la confiscation ne peut être ordonnée que pour les objets, produits ou marchandises préalablement saisis, quelle

Pour prononcer la peine complémentaire de confiscation du château de Caveirac, l'arrêt retient que ce bien immobilier constitue l'objet du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité. 10.

[F] une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans et a ordonné la confiscation

Z... encourait au visa de l'article 324-7 12° du code pénal la confiscation de tout ou partie de ses biens; que sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi ; que dont il avait la libre disposition

de l'objet est prévue par la loi, peu important le fondement de la saisie. 7.

établissements de spectacle, à 60 702 amendes de 4,5 euros chacune, à une pénalité proportionnelle de 16 127,89 euros au titre des droits compromis et à une somme de 138 728 euros pour tenir lieu de confiscation

ATTENDU QUE X..., AGISSANT EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA SOCIETE D' EXPLOITATION DES CONFISEURS APTESIENS REUNIS (S E C A R) S' EST POURVU EN CASSATION, LE 7 NOVEMBRE 1970, CONTRE L' ARRET

d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2005, qui, pour contrebande de marchandises prohibées, les a condamnés solidairement à une amende douanière, a ordonné une mesure de confiscation

Il mentionnait que ceux-ci «   étaient exposés à la vente dans les vitrines sans avoir fait l’objet du poinçonnage   ».

sous scellés aient exigé une maintenance particulière génératrice de coût durant la période de garde, ""que, s'agissant d'objets destinés à la confiscation ou à la destruction, leur valeur marchande

récidive, et conduite sans permis, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, à l'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pendant quinze ans et a ordonné une mesure de confiscation

chambre 5-13, en date du 1er décembre 2017, qui, pour importation en contrebande de marchandises prohibées, a condamné solidairement les deux derniers à une amende douanière et a ordonné une mesure de confiscation

des sommes figurant sur les compte bancaires, postaux et comptes d'épargnes ayant fait l'objet d'une mesure de blocage et appartenant à Aziza Z... épouse X..., MM.

INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS, L'A CONDAMNEE A TROIS FOIS 10 AMENDES DE 100 FRANCS CHACUNE, A TROIS FOIS 12 000 FRANCS DE PENALITES FISCALES, A TROIS FOIS LA CONFISCATION

par décision définitive de la cour d'appel d'Orléans en date du 17 avril 1989, André X... a déjà été condamné à une peine assortie de l'interdiction définitive du territoire français, ordonné la confiscation

de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 7 février 2017, qui, pour non-justification de ressources, l'a condamnée à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, et a ordonné des mesures de confiscation

de ce bien, à observer que les époux [C] pourraient vivre dans des conditions dignes en dépit de cette confiscation, sans s'expliquer sur la proportionnalité de l'atteinte résultant de la confiscation