conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile DEMANDERESSE : S.C.I.

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs

700 du code de procédure civile ; - débouté M.

450 du Code de procédure civile

ont acquises, dans les conditions fixées aux articles L. 1424-37 et L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales ".

il est dit à l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L.311-6 du même code, - mentionner

145-2 du Code de procédure pénale, X... étant poursuivi pour deux crimes mentionnés au livre II du Code pénal ; "alors, d'une part, qu'aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article 145-2 du Code de procédure

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Dans ces conditions, faute d'avoir respecté la procédure prévue par les stipulations précitées de l'article 14.4 du CCAG " Travaux ", la société Eiffage Génie Civil doit être réputée avoir accepté le prix

X..., pris de la violation des articles 5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 60-1, 60-2, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, l'article préliminaire, les articles 591 à 593 du code de procédure

[U] [Y] les sommes suivantes: * 765,96 euros au titre des heures de nuit ; * 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Fixé le salaire mensuel moyen brut de M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

144 du code de procédure civile.

application des dispositions de l'article R 513-107-1 du code du travail, devenu l'article D 1441-164, la liste des conseillers élus aux conseils de prud'hommes du département est publiée au recueil des

du code de procédure civile et subsidiairement ils invoquent l'article 1464 et l'article 1466 du code de procédure civile.

[Q] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [Q] aux entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile.

[O] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir