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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502736_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

son affectation au collège Noël-Noël de Confolens (16) à compter du 1er septembre 2025 ; 2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Poitiers de réexaminer sa situation et de l’affecter sur le poste

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01503

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

charge de la preuve, de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10339

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, compte tenu de l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10361

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

existant dans l'entreprise. " ; que cet article précise que : " L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10257

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

conclusions du médecin du travail et les indications formulées, et en proposant un emploi aussi comparable que possible à celui précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00823

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

sédentaire, des mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10055

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01997

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01807

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

l'employeur est tenu de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2115657_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

; 2°) d’annuler la décision par laquelle la région a pourvu le poste de gestionnaire de carrière ; 3°) d’enjoindre à la région Guadeloupe d’accéder à sa demande de mutation sur un poste correspondant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10546

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

susceptibles de correspondre aux aptitudes du salarié au vu des préconisations médicales, l'oblige à rechercher si un tel poste peut être trouvé par le biais de mutation, transformation de postes ou aménagement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10086

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et l'emploi proposé étant aussi comparable que possible à celui précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10082

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

compatible avec l'inaptitude du salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail, ou aménagement du temps de travail ; qu'au vu de l'ensemble

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02367

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

: «demande de mutation vers un poste avec siège en horaire de matinée» étant relevé que, sous la rubrique "nature de l'examen", est créée par le médecin pour la circonstance une catégorie supplémentaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00413

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03699_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 30 janvier 2020 par laquelle le conseil académique de l'université Clermont-Auvergne a émis un avis défavorable à sa mutation

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CC

soc

61372184cd580146773f46e8

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

l'employeur justifie de l'impossibilité de proposer un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10252

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Ainsi, il constate que la RIVP ne verse aux débats aucun élément, ni livre d'entrées et de sorties du personnel, ni les possibilités de mutation et transformations des postes de travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02256

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00283

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

au sein de l'entreprise, et le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient, par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail

Source officielle

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